Code de la propriété intellectuelle
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République française b6fef60867 Décision n° 368208 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Autorité: CONSEIL D'ETAT
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000034951587
NOR: CETX1717771S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/95/15/JORFTEXT000034951587.xml
2017-06-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé 2017-05-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décision n° 368208 du 7 juin 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-06-07 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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