diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md index fa26ed0..3100cc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,10 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027121222 ###### Section 2 : Procédure -- [Article R134-5](article_r134-5.md) -- [Article R134-6](article_r134-6.md) -- [Article R134-7](article_r134-7.md) -- [Article R134-8](article_r134-8.md) -- [Article R134-9](article_r134-9.md) -- [Article R134-10](article_r134-10.md) - [Article R134-11](article_r134-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-10.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-10.md deleted file mode 100644 index 8fcb77e..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-10.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2017-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000034692770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692770.xml ---- - -###### Article R134-10 - -
- Lorsque le droit prévu au I de l'article L. 134-3 lui est retiré, l'organisme - en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce - retrait dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md deleted file mode 100644 index 046d5e2..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-03-02 -Date de fin: 2017-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000027121224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/12/12/LEGIARTI000027121224.xml ---- - -###### Article R134-5 - -L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L. -134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5, la demande -de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 et la demande -de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L. 134-8 sont présentées par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique -avec demande d'accusé de réception.- L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce - auprès de la Bibliothèque nationale de France. Dès réception, la Bibliothèque - nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par - l'article L. 134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une - déclaration d'opposition en cours d'instruction. Elle en informe les - organismes de gestion collective agréés mentionnés à l'article L. 134-3 et - leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai - d'un mois. -
-Faute pour ces organismes d'établir dans les trois mois suivant la communication -de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne -n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit -dans la base de données publique créée par l'article L. 134-2 une mention selon -laquelle ils ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la -représentation sous forme numérique du livre concerné.- L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 s'exerce - auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A - défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la - déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité - pour ce faire, l'organisme en informe la Bibliothèque nationale de France, qui - cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à - ce livre. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-8.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-8.md deleted file mode 100644 index 5023fc3..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2017-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000034692784 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692784.xml ---- - -###### Article R134-8 - -- L'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 s'exerce auprès - de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. A l'appui - de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir - que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous - une forme imprimée. L'organisme communique ces éléments à l'éditeur, qui - dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations. A défaut - d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la - déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, l'organisme - retire l'autorisation délivrée à l'éditeur. -
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md deleted file mode 100644 index d1cab18..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r134-9.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2017-06-07 -Identifiant: LEGIARTI000034692777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/27/LEGIARTI000034692777.xml ---- - -###### Article R134-9 - -- La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L. 134-6 s'exerce - auprès de l'organisme de gestion collective mentionné à l'article L. 134-3. - Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à - l'article L. 134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément - probant de nature à l'établir. L'organisme communique ces éléments à - l'éditeur, s'il existe. Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour - présenter ses observations. A défaut d'établir dans les trois mois suivant la - réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une - personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, l'organisme - perd le droit prévu au I de l'article L. 134-3. -