Ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043694659 NOR: MICB2114922R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/69/46/JORFTEXT000043694659.xml
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@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179041
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- [Article L132-20](article_l132-20.md)
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- [Article L132-20-1](article_l132-20-1.md)
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- [Article L132-20-2](article_l132-20-2.md)
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- [Article L132-20-3](article_l132-20-3.md)
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- [Article L132-20-4](article_l132-20-4.md)
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- [Article L132-21](article_l132-21.md)
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- [Article L132-22](article_l132-22.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043699306
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699306.xml
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###### Article L132-20-3
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I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans
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changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L.
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132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II du présent article, sur
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le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une
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transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un
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autre Etat membre de l'Union européenne ne peut être exercé que par un organisme
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de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III,
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il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
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organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
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cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
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Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le
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droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les
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droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont
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l'agrément est le plus ancien.<br />
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II.-La retransmission simultanée, intégrale et sans changement mentionnée au I
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s'entend de toute retransmission, respectant les conditions cumulatives
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suivantes :<br />
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-la retransmission est réalisée par un exploitant autre que l'organisme de
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radiodiffusion qui a réalisé la transmission initiale ou sous le contrôle et la
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responsabilité duquel cette transmission initiale a été réalisée, quelle que
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soit la manière dont cet exploitant obtient les signaux porteurs de programmes
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auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission ;<br />
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-la retransmission est assurée dans des conditions sécurisées au profit
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d'utilisateurs autorisés dans l'hypothèse où elle est réalisée par le biais d'un
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service d'accès à l'internet au sens du 2 du deuxième alinéa de l'article 2 du
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règlement (UE) 2015/2120.<br />
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III.-Les dispositions de l'article L. 132-20-1 sont applicables à la délivrance
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et au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de
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l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au
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deuxième alinéa du I.<br />
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IV.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
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organisme de radiodiffusion.<br />
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Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
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organisme de radiodiffusion.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043699328
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699328.xml
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###### Article L132-20-4
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Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les
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conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 ne peut être exercé que par un
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organisme de gestion collective.<br />
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Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet
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effet par le ministre chargé de la culture.<br />
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Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
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organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
|
||||
cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
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||||
Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le
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droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les
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droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont
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||||
l'agrément est le plus ancien.<br />
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II.-Les dispositions de l'article L. 132-20-1 sont applicables à la délivrance
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et au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de
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||||
l'organisme chargé de la gestion du droit de représentation dans le cas prévu au
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troisième alinéa du I.<br />
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III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
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organisme de radiodiffusion.<br />
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Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
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organisme de radiodiffusion.
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043702142
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- [Article L217-1-1](article_l217-1-1.md)
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- [Article L217-2](article_l217-2.md)
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- [Article L217-3](article_l217-3.md)
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- [Article L217-4](article_l217-4.md)
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- [Article L217-5](article_l217-5.md)
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043699296
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/92/LEGIARTI000043699296.xml
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###### Article L217-4
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I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans
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changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L.
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132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3,
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sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un
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phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés par tout procédé, autre qu'une
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||||
transmission en ligne, à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut
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être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est
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régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le
|
||||
ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
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||||
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
|
||||
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
|
||||
cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
|
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||||
Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le
|
||||
droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les
|
||||
droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont
|
||||
l'agrément est le plus ancien.<br />
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||||
II.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et
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au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de
|
||||
l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au
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||||
deuxième alinéa du I.<br />
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||||
III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
|
||||
organisme de radiodiffusion.<br />
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Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
|
||||
organisme de radiodiffusion.
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043699333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699333.xml
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###### Article L217-5
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I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel,
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aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du
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territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils
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||||
ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un
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||||
distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de
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programmes.<br />
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Au titre de cet acte unique de communication au public, le distributeur de
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signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y
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ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de
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droits voisins pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités
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réalise.<br />
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II.-Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la
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prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme ou un vidéogramme dans les
|
||||
conditions mentionnées au I ne peut être exercé que par un organisme de gestion
|
||||
collective.<br />
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Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet
|
||||
effet par le ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
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||||
Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces
|
||||
organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit
|
||||
cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.<br />
|
||||
|
||||
Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le
|
||||
droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les
|
||||
droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont
|
||||
l'agrément est le plus ancien.<br />
|
||||
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||||
III.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et
|
||||
au retrait de l'agrément prévu au II ainsi qu'aux modalités de désignation de
|
||||
l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au
|
||||
troisième alinéa du II.<br />
|
||||
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||||
IV.-Par dérogation au II, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un
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||||
organisme de radiodiffusion.<br />
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||||
Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un
|
||||
organisme de radiodiffusion.
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