From b692511090777cb03a06abc8f3dc2cbc60a8134f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Sep 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202021-798=20du=2023=20jui?= =?UTF-8?q?n=202021=20portant=20transposition=20de=20la=20directive=20(UE)?= =?UTF-8?q?=202019/789=20du=20Parlement=20europ=C3=A9en=20et=20du=20Consei?= =?UTF-8?q?l=20du=2017=20avril=202019=20=C3=A9tablissant=20des=20r=C3=A8gl?= =?UTF-8?q?es=20sur=20l'exercice=20du=20droit=20d'auteur=20et=20des=20droi?= =?UTF-8?q?ts=20voisins=20applicables=20=C3=A0=20certaines=20transmissions?= =?UTF-8?q?=20en=20ligne=20d'organismes=20de=20radiodiffusion=20et=20retra?= =?UTF-8?q?nsmissions=20de=20programmes=20de=20t=C3=A9l=C3=A9vision=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20radio,=20et=20modifiant=20la=20directive=2093/83/CEE=20?= =?UTF-8?q?du=20Conseil?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000043694659 NOR: MICB2114922R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/69/46/JORFTEXT000043694659.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 + .../section_2/article_l132-20-3.md | 54 +++++++++++++++++++ .../section_2/article_l132-20-4.md | 37 +++++++++++++ .../titre_unique/chapitre_vii/README.md | 2 + .../chapitre_vii/article_l217-4.md | 40 ++++++++++++++ .../chapitre_vii/article_l217-5.md | 52 ++++++++++++++++++ 6 files changed, 187 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-3.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-4.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-4.md create mode 100644 partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-5.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index 3bc42851e..a6946a070 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179041 - [Article L132-20](article_l132-20.md) - [Article L132-20-1](article_l132-20-1.md) - [Article L132-20-2](article_l132-20-2.md) +- [Article L132-20-3](article_l132-20-3.md) +- [Article L132-20-4](article_l132-20-4.md) - [Article L132-21](article_l132-21.md) - [Article L132-22](article_l132-22.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-3.md new file mode 100644 index 000000000..d768227e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-3.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043699306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699306.xml +--- + +###### Article L132-20-3 + +I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans +changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. +132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II du présent article, sur +le territoire national, d'une œuvre diffusée par tout procédé, autre qu'une +transmission en ligne, à partir du territoire national ou du territoire d'un +autre Etat membre de l'Union européenne ne peut être exercé que par un organisme +de gestion collective. Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, +il doit être agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
+ +Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces +organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit +cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
+ +Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le +droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les +droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont +l'agrément est le plus ancien.
+ +II.-La retransmission simultanée, intégrale et sans changement mentionnée au I +s'entend de toute retransmission, respectant les conditions cumulatives +suivantes :
+ +-la retransmission est réalisée par un exploitant autre que l'organisme de +radiodiffusion qui a réalisé la transmission initiale ou sous le contrôle et la +responsabilité duquel cette transmission initiale a été réalisée, quelle que +soit la manière dont cet exploitant obtient les signaux porteurs de programmes +auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission ;
+ +-la retransmission est assurée dans des conditions sécurisées au profit +d'utilisateurs autorisés dans l'hypothèse où elle est réalisée par le biais d'un +service d'accès à l'internet au sens du 2 du deuxième alinéa de l'article 2 du +règlement (UE) 2015/2120.
+ +III.-Les dispositions de l'article L. 132-20-1 sont applicables à la délivrance +et au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de +l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au +deuxième alinéa du I.
+ +IV.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un +organisme de radiodiffusion.
+ +Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un +organisme de radiodiffusion. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-4.md new file mode 100644 index 000000000..d1356d8c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l132-20-4.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043699328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699328.xml +--- + +###### Article L132-20-4 + +Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à représenter une œuvre dans les +conditions mentionnées à l'article L. 122-2-4 ne peut être exercé que par un +organisme de gestion collective.
+ +Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet +effet par le ministre chargé de la culture.
+ +Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces +organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit +cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
+ +Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le +droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les +droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont +l'agrément est le plus ancien.
+ +II.-Les dispositions de l'article L. 132-20-1 sont applicables à la délivrance +et au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de +l'organisme chargé de la gestion du droit de représentation dans le cas prévu au +troisième alinéa du I.
+ +III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un +organisme de radiodiffusion.
+ +Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un +organisme de radiodiffusion. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md index 917ccc466..42532cf84 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/README.md @@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043702142 - [Article L217-1-1](article_l217-1-1.md) - [Article L217-2](article_l217-2.md) - [Article L217-3](article_l217-3.md) +- [Article L217-4](article_l217-4.md) +- [Article L217-5](article_l217-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-4.md new file mode 100644 index 000000000..6505d7948 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-4.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043699296 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/92/LEGIARTI000043699296.xml +--- + +###### Article L217-4 + +I.-Le droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans +changement, autre que la retransmission par câble définie au III de l'article L. +132-20-1 et répondant aux conditions mentionnées au II de l'article L. 132-20-3, +sur le territoire national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un +phonogramme ou d'un vidéogramme diffusés par tout procédé, autre qu'une +transmission en ligne, à partir d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut +être exercé que par un organisme de gestion collective. Si cet organisme est +régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet effet par le +ministre chargé de la culture.
+ +Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces +organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit +cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
+ +Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le +droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les +droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont +l'agrément est le plus ancien.
+ +II.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et +au retrait de l'agrément prévu au I ainsi qu'aux modalités de désignation de +l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au +deuxième alinéa du I.
+ +III.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un +organisme de radiodiffusion.
+ +Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un +organisme de radiodiffusion. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-5.md new file mode 100644 index 000000000..bc4d18deb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_vii/article_l217-5.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2021-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043699333 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/69/93/LEGIARTI000043699333.xml +--- + +###### Article L217-5 + +I.-Constitue un acte unique de communication au public le processus par lequel, +aux fins de communication au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du +territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union +européenne, transmet ses signaux porteurs de programmes, de telle sorte qu'ils +ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission, à un +distributeur de signaux qui transmet au public ces signaux porteurs de +programmes.
+ +Au titre de cet acte unique de communication au public, le distributeur de +signaux et l'organisme de radiodiffusion doivent l'un et l'autre, sans qu'il y +ait entre eux de responsabilité solidaire, être autorisés par les titulaires de +droits voisins pour la part de l'acte que chacune de ces deux entités +réalise.
+ +II.-Le droit d'autoriser un distributeur de signaux à communiquer au public la +prestation d'un artiste-interprète, un phonogramme ou un vidéogramme dans les +conditions mentionnées au I ne peut être exercé que par un organisme de gestion +collective.
+ +Si cet organisme est régi par le titre II du livre III, il doit être agréé à cet +effet par le ministre chargé de la culture.
+ +Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à l'un de ces +organismes, il désigne celui qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit +cette désignation à l'organisme, qui ne peut refuser.
+ +Si aucun organisme de gestion collective n'a été désigné par le titulaire, le +droit est exercé par l'organisme de gestion collective agréé compétent pour les +droits relevant de la même catégorie, ou celui des organismes compétents dont +l'agrément est le plus ancien.
+ +III.-Les dispositions de l'article L. 217-2 sont applicables à la délivrance et +au retrait de l'agrément prévu au II ainsi qu'aux modalités de désignation de +l'organisme chargé de la gestion du droit de retransmission dans le cas prévu au +troisième alinéa du II.
+ +IV.-Par dérogation au II, le titulaire du droit peut céder celui-ci à un +organisme de radiodiffusion.
+ +Les dispositions du II ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire un +organisme de radiodiffusion.