LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028716941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716941.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032655062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655062.xml
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###### Article L716-10
@ -37,4 +37,4 @@ d'exercice par un pharmacien de la faculté de substitution prévue à l'article
Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un
réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal,
les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.
les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028716946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716946.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000032655070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/50/LEGIARTI000032655070.xml
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###### Article L716-9
@ -25,5 +25,5 @@ aux a et b.<br />
Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée
ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits
portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme
ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000
ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000
euros d'amende.