Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, notamment son article 2. Modification du code de la propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029750455
NOR: MCCE1419117R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/04/JORFTEXT000029750455.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179040
###### Section 1 : Contrat d'édition
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759369
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759371
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique
- [Article L132-17-1](article_l132-17-1.md)
- [Article L132-17-2](article_l132-17-2.md)
- [Article L132-17-3](article_l132-17-3.md)
- [Article L132-17-4](article_l132-17-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759373.xml
---
###### Article L132-17-1
Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous
une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la
cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans
une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759375.xml
---
###### Article L132-17-2
<p align="left">
I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre
édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.<br />
II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée
de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait
pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui
lui incombent à ce titre.<br />
Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition
relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique.<br />
III.-La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est
résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur
adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne
satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux
obligations qui lui incombent à ce titre.<br />
Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition
relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique.<br />
IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats
d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3.<br />
</p>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000029759377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759377.xml
---
###### Article L132-17-3
<p align="left">
I. - L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du
calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente.
</p>
<p align="left"></p>
A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un
procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :<br />
1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires
fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en
fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des
exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;<br />
2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la
vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;<br />
3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de
l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur
ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au
contrat d'édition.<br />
Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du
livre sous une forme numérique.<br />
La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date
prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté
des comptes.<br />
II. - Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes
selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai
de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.<br />
Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois
mois, le contrat est résilié de plein droit.<br />
III. - Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son
obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le
contrat est résilié de plein droit dans les six mois qui suivent la seconde mise
en demeure.<br />
IV. - L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur,
de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759379.xml
---
###### Article L132-17-4
<p align="left">
I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur,
si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la
publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits
versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des
opérations suivantes :<br />
1° Vente à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à
l'exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des
abonnés ou à des adhérents ;<br />
2° Vente ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une
forme numérique ;<br />
3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité,
pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à
disposition ;<br />
4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme
numérique.<br />
La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite
d'envoi de l'état des comptes par l'éditeur ou de sa mise à disposition de
l'auteur par un procédé de communication électronique.<br />
Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A
l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.<br />
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités
d'exploitation d'un livre précisées par l'accord rendu obligatoire mentionné à
l'article L. 132-17-8.<br />
</p>

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759381
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique
- [Article L132-17-5](article_l132-17-5.md)
- [Article L132-17-6](article_l132-17-6.md)
- [Article L132-17-7](article_l132-17-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759383.xml
---
###### Article L132-17-5
<p align="left">
L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les
conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
132-17-8.<br />
Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits
d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.<br />
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759385.xml
---
###### Article L132-17-6
<p align="left">
Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable
sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la
diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.<br />
En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au
profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors
taxes.<br />
Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour
l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie
sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre,
une rémunération est due à l'auteur à ce titre.<br />
Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé
à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits
d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation
numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou
non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est
possible.<br />
Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute
nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa
renégociation.<br />
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029759387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759387.xml
---
###### Article L132-17-7
<p align="left">
Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions
économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
numérique.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029759389
---
###### Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles
- [Article L132-17-8](article_l132-17-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000029759391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759391.xml
---
###### Article L132-17-8
<p align="left">
I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et
des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les
dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à
l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre
chargé de la culture.<br />
II.-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions
:<br />
1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition
numérique d'un livre ;<br />
2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à
l'édition d'un livre sous une forme numérique ;<br />
3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie
d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ;<br />
4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de
préciser la forme de cette reddition, les délais de paiement des droits, les
règles applicables à leur versement à l'auteur ainsi que les modalités
d'information de celui-ci ;<br />
5° Du II de l'article L. 132-17-4 relatives aux dérogations à certaines
modalités de résiliation du contrat d'édition d'un livre ;<br />
6° De l'article L. 132-17-5 relatives à la réalisation de l'édition d'un livre
sous une forme numérique ;<br />
7° De l'article L. 132-17-6 relatives au calcul de la rémunération de l'auteur
provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une
forme numérique, en l'absence de prix de vente à l'unité ;<br />
8° De l'article L. 132-17-7 relatives au réexamen des conditions économiques
de la cession des droits d'exploitation d'un livre sous forme numérique,
notamment la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les
modalités de règlement des différends.<br />
III.-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités
d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de
celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble des auteurs et des éditeurs
du secteur du livre.<br />
Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de
l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en
raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un
motif d'intérêt général.
</p>