Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
parent 49eaca033e
commit 48fffe8c89
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@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179040
###### Section 1 : Contrat d'édition
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278971
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278971.xml
---
###### Article L132-1
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée
éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de
l'oeuvre, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278973
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278973.xml
---
###### Article L132-3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat
dit de compte à demi.<br />
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de
fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre, dans la forme
et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la
publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de
partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion
prévue.<br />
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la
convention et les usages.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278981
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278981.xml
---
###### Article L132-9
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les
exemplaires de l'oeuvre.<br />
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de
l'édition en une forme qui permette la fabrication normale.<br />
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de
l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en sera
responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication.

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@ -6,12 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000029755837
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)
- [Article L132-6](article_l132-6.md)
- [Article L132-7](article_l132-7.md)
- [Article L132-8](article_l132-8.md)
- [Article L132-9](article_l132-9.md)
- [Article L132-10](article_l132-10.md)
- [Article L132-11](article_l132-11.md)
- [Article L132-12](article_l132-12.md)
- [Article L132-13](article_l132-13.md)
- [Article L132-14](article_l132-14.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/58/LEGIARTI000029755832.xml
---
###### Article L132-1
Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit
ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée
éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de
l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge
pour elle d'en assurer la publication et la diffusion.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278983
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278983.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/57/LEGIARTI000029755776.xml
---
###### Article L132-11
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication selon les
conditions, dans la forme et suivant les modes d'expression prévus au
contrat.<br />
L'éditeur est tenu d'effectuer ou de faire effectuer la fabrication ou la
réalisation sous une forme numérique selon les conditions, dans la forme et
suivant les modes d'expression prévus au contrat.<br />
Il ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune
modification.<br />
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires le
nom, le pseudonyme ou la marque de l'auteur.<br />
Il doit, sauf convention contraire, faire figurer sur chacun des exemplaires ou
sur l'œuvre réalisée sous une forme numérique le nom, le pseudonyme ou la marque
de l'auteur.<br />
A défaut de convention spéciale, l'éditeur doit réaliser l'édition dans un délai
fixé par les usages de la profession.<br />

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278990
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278990.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/57/LEGIARTI000029755726.xml
---
###### Article L132-17
Le contrat d'édition prend fin, indépendamment des cas prévus par le droit
commun ou par les articles précédents, lorsque l'éditeur procède à la
destruction totale des exemplaires.<br />
Le contrat d'édition prend fin, sans préjudice des cas prévus par le droit
commun, par les articles précédents de la présente sous-section ou par les
articles de la sous-section 2, lorsque :<br />
La résiliation a lieu de plein droit lorsque, sur mise en demeure de l'auteur
lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication
de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.<br />
1° L'éditeur procède à la destruction totale des exemplaires ;<br />
L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraisons
d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois
mois.<br />
2° L'éditeur, sur mise en demeure de l'auteur lui impartissant un délai
convenable, n'a pas procédé à la publication de l'œuvre ou, en cas d'épuisement,
à sa réédition. Dans ce cas, la résiliation a lieu de plein droit. L'édition est
considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à
l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.<br />
En cas de mort de l'auteur, si l'oeuvre est inachevée, le contrat est résolu en
ce qui concerne la partie de l'oeuvre non terminée, sauf accord entre l'éditeur

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006278972
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278972.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/58/LEGIARTI000029755826.xml
---
###### Article L132-2
@ -16,7 +15,8 @@ dit à compte d'auteur.<br />
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une
rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la
forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires
de l'oeuvre et d'en assurer la publication et la diffusion.<br />
de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d'en
assurer la publication et la diffusion.<br />
Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et
les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/58/LEGIARTI000029755820.xml
---
###### Article L132-3
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat
dit de compte à demi.<br />
Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de
fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'oeuvre ou de la
réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant
les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et
la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les
bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue.<br />
Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du code civil, par la
convention et les usages.

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@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2014-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024094206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/09/42/LEGIARTI000024094206.xml
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/58/LEGIARTI000029755808.xml
---
###### Article L132-5
Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits
d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une
rémunération forfaitaire.<br />
Le contrat d'édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la
diffusion d'un livre numérique, que la rémunération résultant de l'exploitation
de ce livre est juste et équitable. L'éditeur rend compte à l'auteur du calcul
de cette rémunération de façon explicite et transparente.
rémunération forfaitaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029755786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/57/LEGIARTI000029755786.xml
---
###### Article L132-9
L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les
exemplaires de l'oeuvre ou de réaliser l'œuvre sous une forme numérique.<br />
Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de
l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre
sous une forme numérique.<br />
Sauf convention contraire ou impossibilités d'ordre technique, l'objet de
l'édition fournie par l'auteur reste la propriété de celui-ci. L'éditeur en est
responsable pendant le délai d'un an après l'achèvement de la fabrication ou de
la réalisation sous une forme numérique.