diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 3e25f05f6..8e37c741d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179040 ###### Section 1 : Contrat d'édition - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..546e479f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029759369 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre + +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..da58040ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029759371 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique + +- [Article L132-17-1](article_l132-17-1.md) +- [Article L132-17-2](article_l132-17-2.md) +- [Article L132-17-3](article_l132-17-3.md) +- [Article L132-17-4](article_l132-17-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..248fa1e83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759373.xml +--- + +###### Article L132-17-1 + +Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous +une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la +cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans +une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-2.md new file mode 100644 index 000000000..d347a4067 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759375.xml +--- + +###### Article L132-17-2 + +
+ I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre
+ édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.
+
+ II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée
+ de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par
+ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait
+ pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui
+ lui incombent à ce titre.
+
+ Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition
+ relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
+ numérique.
+
+ III.-La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est
+ résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur
+ adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne
+ satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux
+ obligations qui lui incombent à ce titre.
+
+ Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition
+ relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
+ numérique.
+
+ IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats
+ d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3.
+
+ I. - L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du + calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. +
+ +A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un +procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
+ I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur,
+ si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la
+ publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits
+ versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des
+ opérations suivantes :
+
+ 1° Vente à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à
+ l'exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des
+ abonnés ou à des adhérents ;
+
+ 2° Vente ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une
+ forme numérique ;
+
+ 3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité,
+ pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à
+ disposition ;
+
+ 4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme
+ numérique.
+
+ La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec
+ demande d'avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite
+ d'envoi de l'état des comptes par l'éditeur ou de sa mise à disposition de
+ l'auteur par un procédé de communication électronique.
+
+ Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A
+ l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.
+
+ II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités
+ d'exploitation d'un livre précisées par l'accord rendu obligatoire mentionné à
+ l'article L. 132-17-8.
+
+ L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les
+ conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L.
+ 132-17-8.
+
+ Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits
+ d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
+
+ Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable
+ sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la
+ diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
+
+ En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au
+ profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors
+ taxes.
+
+ Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour
+ l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie
+ sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre,
+ une rémunération est due à l'auteur à ce titre.
+
+ Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé
+ à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits
+ d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation
+ numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou
+ non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est
+ possible.
+
+ Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute
+ nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa
+ renégociation.
+
+ Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions
+ économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme
+ numérique.
+
+ I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et
+ des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les
+ dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à
+ l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre
+ chargé de la culture.
+
+ II.-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions
+ :
+
+ 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition
+ numérique d'un livre ;
+
+ 2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à
+ l'édition d'un livre sous une forme numérique ;
+
+ 3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie
+ d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ;
+
+ 4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de
+ préciser la forme de cette reddition, les délais de paiement des droits, les
+ règles applicables à leur versement à l'auteur ainsi que les modalités
+ d'information de celui-ci ;
+
+ 5° Du II de l'article L. 132-17-4 relatives aux dérogations à certaines
+ modalités de résiliation du contrat d'édition d'un livre ;
+
+ 6° De l'article L. 132-17-5 relatives à la réalisation de l'édition d'un livre
+ sous une forme numérique ;
+
+ 7° De l'article L. 132-17-6 relatives au calcul de la rémunération de l'auteur
+ provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une
+ forme numérique, en l'absence de prix de vente à l'unité ;
+
+ 8° De l'article L. 132-17-7 relatives au réexamen des conditions économiques
+ de la cession des droits d'exploitation d'un livre sous forme numérique,
+ notamment la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les
+ modalités de règlement des différends.
+
+ III.-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités
+ d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+
+ Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de
+ celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de
+ l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble des auteurs et des éditeurs
+ du secteur du livre.
+
+ Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de
+ l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en
+ raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un
+ motif d'intérêt général.
+