diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md index 3e25f05f6..8e37c741d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179040 ###### Section 1 : Contrat d'édition - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..546e479f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029759369 +--- + +###### Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'un livre + +- [Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..da58040ed --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029759371 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'édition d'un livre sous une forme imprimée et sous une forme numérique + +- [Article L132-17-1](article_l132-17-1.md) +- [Article L132-17-2](article_l132-17-2.md) +- [Article L132-17-3](article_l132-17-3.md) +- [Article L132-17-4](article_l132-17-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-1.md new file mode 100644 index 000000000..248fa1e83 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759373.xml +--- + +###### Article L132-17-1 + +Lorsque le contrat d'édition a pour objet l'édition d'un livre à la fois sous +une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la +cession des droits d'exploitation sous une forme numérique sont déterminées dans +une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-2.md new file mode 100644 index 000000000..d347a4067 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-2.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759375.xml +--- + +###### Article L132-17-2 + +

+ I.-L'éditeur est tenu d'assurer une exploitation permanente et suivie du livre + édité sous une forme imprimée ou sous une forme numérique.
+ + II.-La cession des droits d'exploitation sous une forme imprimée est résiliée + de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur adressée par + lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne satisfait + pas dans un délai de six mois à compter de cette réception aux obligations qui + lui incombent à ce titre.
+ + Cette résiliation n'a pas d'effet sur la partie distincte du contrat d'édition + relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme + numérique.
+ + III.-La cession des droits d'exploitation sous une forme numérique est + résiliée de plein droit lorsque, après une mise en demeure de l'auteur + adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'éditeur ne + satisfait pas dans un délai de six mois à compter de cette réception, aux + obligations qui lui incombent à ce titre.
+ + Cette résiliation n'a d'effet que sur la partie distincte du contrat d'édition + relative à la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme + numérique.
+ + IV.-Les résiliations prévues aux II et III sont sans effet sur les contrats + d'adaptation audiovisuelle prévus à l'article L. 131-3.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-3.md new file mode 100644 index 000000000..c7749b280 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-3.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000029759377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759377.xml +--- + +###### Article L132-17-3 + +

+ I. - L'éditeur est tenu pour chaque livre de rendre compte à l'auteur du + calcul de sa rémunération de façon explicite et transparente. +

+

+A cette fin, l'éditeur adresse à l'auteur, ou met à sa disposition par un +procédé de communication électronique, un état des comptes mentionnant :
+ +1° Lorsque le livre est édité sous une forme imprimée, le nombre d'exemplaires +fabriqués en cours d'exercice, le nombre des exemplaires en stock en début et en +fin d'exercice, le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur, le nombre des +exemplaires hors droits et détruits au cours de l'exercice ;
+ +2° Lorsque le livre est édité sous une forme numérique, les revenus issus de la +vente à l'unité et de chacun des autres modes d'exploitation du livre ;
+ +3° Dans tous les cas, la liste des cessions de droits réalisées au cours de +l'exercice, le montant des redevances correspondantes dues ou versées à l'auteur +ainsi que les assiettes et les taux des différentes rémunérations prévues au +contrat d'édition.
+ +Une partie spécifique de cet état des comptes est consacrée à l'exploitation du +livre sous une forme numérique.
+ +La reddition des comptes est effectuée au moins une fois par an, à la date +prévue au contrat ou, en l'absence de date, au plus tard six mois après l'arrêté +des comptes.
+ +II. - Si l'éditeur n'a pas satisfait à son obligation de reddition des comptes +selon les modalités et dans les délais prévus au I, l'auteur dispose d'un délai +de six mois pour mettre en demeure l'éditeur d'y procéder.
+ +Lorsque cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans un délai de trois +mois, le contrat est résilié de plein droit.
+ +III. - Lorsque l'éditeur n'a satisfait, durant deux exercices successifs, à son +obligation de reddition des comptes que sur mise en demeure de l'auteur, le +contrat est résilié de plein droit dans les six mois qui suivent la seconde mise +en demeure.
+ +IV. - L'éditeur reste tenu, même en l'absence de mise en demeure par l'auteur, +de respecter ses obligations légales et contractuelles de reddition des comptes. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-4.md new file mode 100644 index 000000000..4265cffb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_l132-17-4.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759379 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759379.xml +--- + +###### Article L132-17-4 + +

+ I.-Le contrat d'édition prend fin à l'initiative de l'auteur ou de l'éditeur, + si, pendant deux années consécutives au-delà d'un délai de quatre ans après la + publication de l'œuvre, les états de comptes ne font apparaître de droits + versés, ou crédités en compensation d'un à-valoir, au titre d'aucune des + opérations suivantes :
+ + 1° Vente à l'unité du livre dans son intégralité sous une forme imprimée, à + l'exception de la vente issue de systèmes de distribution réservés à des + abonnés ou à des adhérents ;
+ + 2° Vente ou de l'accès payant à l'unité du livre dans son intégralité sous une + forme numérique ;
+ + 3° Consultation numérique payante du livre disponible dans son intégralité, + pour les secteurs éditoriaux reposant essentiellement sur ce modèle de mise à + disposition ;
+ + 4° Traductions intégrales du livre sous une forme imprimée ou sous une forme + numérique.
+ + La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec + demande d'avis de réception dans un délai de douze mois suivant la date limite + d'envoi de l'état des comptes par l'éditeur ou de sa mise à disposition de + l'auteur par un procédé de communication électronique.
+ + Le délai de préavis applicable à la résiliation est de trois mois. A + l'expiration du délai de préavis, le contrat est résilié de plein droit.
+ + II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables à certaines modalités + d'exploitation d'un livre précisées par l'accord rendu obligatoire mentionné à + l'article L. 132-17-8.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..0fc95941a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029759381 +--- + +###### Paragraphe 2 : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous une forme numérique + +- [Article L132-17-5](article_l132-17-5.md) +- [Article L132-17-6](article_l132-17-6.md) +- [Article L132-17-7](article_l132-17-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-5.md new file mode 100644 index 000000000..e788568ae --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-5.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759383 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759383.xml +--- + +###### Article L132-17-5 + +

+ L'éditeur réalise l'édition d'un livre sous une forme numérique dans les + conditions fixées par l'accord rendu obligatoire mentionné à l'article L. + 132-17-8.
+ + Lorsque l'éditeur n'a pas procédé à cette réalisation, la cession des droits + d'exploitation sous une forme numérique est résiliée de plein droit.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-6.md new file mode 100644 index 000000000..3eb1e9d6e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-6.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759385 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759385.xml +--- + +###### Article L132-17-6 + +

+ Le contrat d'édition garantit à l'auteur une rémunération juste et équitable + sur l'ensemble des recettes provenant de la commercialisation et de la + diffusion d'un livre édité sous une forme numérique.
+ + En cas de vente à l'unité, la participation proportionnelle aux recettes au + profit de l'auteur est calculée en fonction du prix de vente au public hors + taxes.
+ + Dans les cas où le modèle économique mis en œuvre par l'éditeur pour + l'exploitation de l'édition sous une forme numérique repose en tout ou partie + sur la publicité ou sur toutes autres recettes liées indirectement au livre, + une rémunération est due à l'auteur à ce titre.
+ + Dans les cas prévus de recours à un forfait, ce dernier ne saurait être versé + à l'auteur en contrepartie de la cession de l'ensemble de ses droits + d'exploitation sous une forme numérique et pour tous les modes d'exploitation + numérique du livre. Dans les cas de contributions à caractère accessoire ou + non essentiel mentionnés au 4° de l'article L. 131-4, une telle cession est + possible.
+ + Le forfait ne peut être justifié que pour une opération déterminée et toute + nouvelle opération permettant le recours à un forfait s'accompagne de sa + renégociation.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-7.md new file mode 100644 index 000000000..5d737905b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l132-17-7.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029759387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759387.xml +--- + +###### Article L132-17-7 + +

+ Le contrat d'édition comporte une clause de réexamen des conditions + économiques de la cession des droits d'exploitation du livre sous une forme + numérique.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..66fb59dde --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029759389 +--- + +###### Paragraphe 3 : Accord entre organisations professionnelles + +- [Article L132-17-8](article_l132-17-8.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l132-17-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l132-17-8.md new file mode 100644 index 000000000..7a4bbcdef --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_l132-17-8.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-12-01 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000029759391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/93/LEGIARTI000029759391.xml +--- + +###### Article L132-17-8 + +

+ I.-Lorsque les organisations professionnelles représentatives des auteurs et + des éditeurs du secteur du livre concluent un accord portant sur toutes les + dispositions mentionnées au II, cet accord peut être rendu obligatoire à + l'ensemble des auteurs et des éditeurs de ce secteur par arrêté du ministre + chargé de la culture.
+ + II.-L'accord mentionné au I fixe les modalités d'application des dispositions + :
+ + 1° Relatives aux conditions de cession des droits d'exploitation de l'édition + numérique d'un livre ;
+ + 2° Du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 lorsqu'elles s'appliquent à + l'édition d'un livre sous une forme numérique ;
+ + 3° De l'article L. 132-17-2 relatives à l'exploitation permanente et suivie + d'un livre édité sous une forme imprimée et sous une forme numérique ;
+ + 4° De l'article L. 132-17-3 relatives à la reddition des comptes afin de + préciser la forme de cette reddition, les délais de paiement des droits, les + règles applicables à leur versement à l'auteur ainsi que les modalités + d'information de celui-ci ;
+ + 5° Du II de l'article L. 132-17-4 relatives aux dérogations à certaines + modalités de résiliation du contrat d'édition d'un livre ;
+ + 6° De l'article L. 132-17-5 relatives à la réalisation de l'édition d'un livre + sous une forme numérique ;
+ + 7° De l'article L. 132-17-6 relatives au calcul de la rémunération de l'auteur + provenant de la commercialisation et de la diffusion d'un livre édité sous une + forme numérique, en l'absence de prix de vente à l'unité ;
+ + 8° De l'article L. 132-17-7 relatives au réexamen des conditions économiques + de la cession des droits d'exploitation d'un livre sous forme numérique, + notamment la périodicité de ce réexamen, son objet et son régime ainsi que les + modalités de règlement des différends.
+ + III.-En l'absence d'un accord rendu obligatoire en vertu du I, les modalités + d'application mentionnées au II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ + Lorsqu'un accord est conclu après l'édiction de ce décret, les dispositions de + celui-ci cessent de produire leurs effets à la date de l'entrée en vigueur de + l'arrêté rendant obligatoire l'accord à l'ensemble des auteurs et des éditeurs + du secteur du livre.
+ + Le ministre chargé de la culture peut mettre fin au caractère obligatoire de + l'accord pour l'ensemble des auteurs et des éditeurs du secteur du livre, en + raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit ou pour un + motif d'intérêt général. +