Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000480715
Ancien identifiant: 1DX947845
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280128 Identifiant: LEGIARTI000006280129
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###### Article R413-1 ###### Article R413-1
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Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un
Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle
consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le
ministre. ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280130 Identifiant: LEGIARTI000006280131
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###### Article R413-2 ###### Article R413-2
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :<br /> Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :<br />
1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;<br /> 1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par
lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère du budget ;<br /> Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la justice ;<br /> Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la défense ;<br /> Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la culture ;<br />
Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;<br />
Le représentant permanent du ministère de la santé ;<br />
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;<br /> Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;<br />
Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son 2° Deux professeurs d'université ;<br />
représentant permanent ;<br />
Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
son représentant permanent ;<br /> ;<br />
2° Quatre professeurs de droit ;<br /> Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie
;<br />
Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;<br /> Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
industrielle et un avocat ;<br />
Deux inventeurs ou ingénieurs ;<br /> Deux représentants des inventeurs indépendants ;<br />
Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;<br /> Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.<br />
Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans
quatre conseils en propriété industrielle ;<br /> par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du
président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Quatre avocats ;<br />
Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.<br />
Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du
ministre chargé de la propriété industrielle.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280132 Identifiant: LEGIARTI000006280133
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280132.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280133.xml
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###### Article R413-3 ###### Article R413-3
Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et
industrielle désigne un président et un vice-président. désigne un vice-président parmi ses membres.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006280134 Identifiant: LEGIARTI000006280135
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280134.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280135.xml
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###### Article R413-4 ###### Article R413-4
Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen
des questions particulières. Il peut également, lorsqu'il le juge utile, de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des
associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes. ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le
concours de personnalités compétentes.