diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md
index e54d151b0..d8925ab60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280128
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280128.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006280129
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280129.xml
---
###### Article R413-1
@@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280128.xml
Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un
Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle
consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le
-ministre.
+ministre. Il se réunit au moins deux fois par an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md
@@ -1,53 +1,44 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280130
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280130.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006280131
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280131.xml
---
###### Article R413-2
Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
-1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
+1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par
+lui ;
-Le représentant permanent du ministère du budget ;
+Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
-Le représentant permanent du ministère de la justice ;
+Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
-Le représentant permanent du ministère de la défense ;
-
-Le représentant permanent du ministère de la culture ;
-
-Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
-
-Le représentant permanent du ministère de la santé ;
+Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
-Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son
-représentant permanent ;
+2° Deux professeurs d'université ;
-Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou
-son représentant permanent ;
+Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie
+;
-2° Quatre professeurs de droit ;
+Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie
+;
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
+Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle
+dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété
+industrielle et un avocat ;
-Deux inventeurs ou ingénieurs ;
+Deux représentants des inventeurs indépendants ;
-Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
+Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
-Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et
-quatre conseils en propriété industrielle ;
-
-Quatre avocats ;
-
-Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
-
-Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du
-ministre chargé de la propriété industrielle.
+Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans
+par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du
+président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280132
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280132.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006280133
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280133.xml
---
###### Article R413-3
-Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété
-industrielle désigne un président et un vice-président.
+Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et
+désigne un vice-président parmi ses membres.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280134
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280134.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-05-11
+Identifiant: LEGIARTI000006280135
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280135.xml
---
###### Article R413-4
-Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen
-des questions particulières. Il peut également, lorsqu'il le juge utile,
-associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes.
+Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen
+de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des
+ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le
+concours de personnalités compétentes.