diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md index e54d151b0..d8925ab60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280128 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280128.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006280129 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280129.xml --- ###### Article R413-1 @@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280128.xml Il est institué auprès du ministre chargé de la propriété industrielle un Conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce conseil a un rôle consultatif. Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le -ministre. +ministre. Il se réunit au moins deux fois par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md index 5ac2d2280..fe6c8974f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-2.md @@ -1,53 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280130 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280130.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006280131 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280131.xml --- ###### Article R413-2 Le Conseil supérieur de la propriété industrielle est composé comme suit :
-1° Le représentant permanent du ministère des affaires étrangères ;
+1° Un représentant du ministre chargé de la propriété industrielle désigné par +lui ;
-Le représentant permanent du ministère du budget ;
+Un représentant du ministre des affaires étrangères désigné par lui ;
-Le représentant permanent du ministère de la justice ;
+Un représentant du ministre de la justice désigné par lui ;
-Le représentant permanent du ministère de la défense ;
- -Le représentant permanent du ministère de la culture ;
- -Le représentant permanent du ministère de l'agriculture ;
- -Le représentant permanent du ministère de la santé ;
+Un représentant du ministre chargé de la recherche désigné par lui ;
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
-Le directeur du Centre d'études internationales de propriété industrielle ou son -représentant permanent ;
+2° Deux professeurs d'université ;
-Le directeur général de l'Agence nationale de valorisation de la recherche ou -son représentant permanent ;
+Quatre personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie +;
-2° Quatre professeurs de droit ;
+Deux personnalités représentant le monde de la recherche et de la technologie +;
-Quatre personnalités représentant les intérêts des salariés ;
+Trois personnalités représentant les praticiens de la propriété industrielle +dont le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété +industrielle et un avocat ;
-Deux inventeurs ou ingénieurs ;
+Deux représentants des inventeurs indépendants ;
-Huit personnalités représentant les intérêts du commerce et de l'industrie ;
+Trois personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
-Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et -quatre conseils en propriété industrielle ;
- -Quatre avocats ;
- -Quatre personnalités compétentes en matière de propriété industrielle.
- -Les membres visés au 2° ci-dessus sont nommés pour cinq ans par arrêté du -ministre chargé de la propriété industrielle. +Les membres du conseil nommés au titre du 2° le sont pour une durée de trois ans +par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, à l'exception du +président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md index 982707db0..f9f65eb7e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280132 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280132.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006280133 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280133.xml --- ###### Article R413-3 -Parmi les membres du conseil supérieur, le ministre chargé de la propriété -industrielle désigne un président et un vice-président. +Le ministre chargé de la propriété industrielle préside le conseil supérieur et +désigne un vice-président parmi ses membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md index 280afda69..ef93654ac 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/article_r413-4.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280134 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280134.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-05-11 +Identifiant: LEGIARTI000006280135 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X413R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280135.xml --- ###### Article R413-4 -Le comité peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen -des questions particulières. Il peut également, lorsqu'il le juge utile, -associer à ses travaux, à titre consultatif, des personnalités compétentes. +Le conseil peut constituer en son sein des commissions temporaires pour l'examen +de questions particulières. Il associe à ses travaux les représentants des +ministères sur les sujets relevant de leurs attributions et peut solliciter le +concours de personnalités compétentes.