Décret n°78-1011 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN,SIGNEE A MUNICH LE 05-10-1973

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77683 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN SIGNEE A MUNICH LE 5 OCTOBRE 1973 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE CHAPITRE 2 : DEMANDES DE BREVET EUROPEEN INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TRANSFORMATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN EN DEMANDE DE BREVET FRANCAIS CHAPITRE 4 : TRADUCTION DU BREVET EUROPEEN ET DES REVENDICATIONS DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN CHAPITRE 5 : REGISTRE NATIONAL DES BREVETS CHAPITRE 6 : TAXES ET REDEVANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857782
Ancien identifiant: 1DX9781011
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République française 2007-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2007-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280591 Identifiant: LEGIARTI000006280592
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R05AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R05AXXAB
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###### Article R614-5 ###### Article R614-5
@ -34,6 +34,8 @@ la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié
cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa
traduction.<br /> traduction.<br />
Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège en France, il doit, dans le Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la
même délai, constituer un mandataire en France et communiquer le nom et Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle. européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom
et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.