diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r614-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r614-5.md index 62586642a..31b915323 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r614-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_r614-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2007-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280591 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280591.xml +Date de début: 2007-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280592 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X614R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/05/LEGIARTI000006280592.xml --- ###### Article R614-5 @@ -34,6 +34,8 @@ la demande de brevet ou de sa traduction ou, le cas échéant, du texte modifié cours de la procédure devant l'Office européen des brevets ou de sa traduction.
-Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège en France, il doit, dans le -même délai, constituer un mandataire en France et communiquer le nom et -l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle. +Si le demandeur n'a pas son domicile ou son siège dans un Etat membre de la +Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, il doit, dans le même délai, constituer un mandataire satisfaisant aux +conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 612-2 et communiquer le nom +et l'adresse de celui-ci à l'Institut national de la propriété industrielle.