Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045194521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194521.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000046074343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml
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###### Article R411-1
@ -53,14 +53,15 @@ l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la
propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété
industrielle de l'Union européenne ;<br />
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;<br />
9° La tenue du Registre national des entreprises ;<br />
10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés
déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en
tenant lieu ;<br />
10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au
Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette
même date en annexe dudit registre ;<br />
11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce
et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;<br />
11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans
les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces
registres ;<br />
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de
toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle
@ -72,8 +73,10 @@ toute documentation technique et juridique concernant la propriété industriell
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2,
l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;<br />
15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21, R.
123-30-9 et R. 123-30-14 du code de commerce.<br />
15° La gestion, en sa qualité dorganisme unique prévu par larticle L. 123-33
du code de commerce, du service informatique mentionné à larticle R. 123-2 du
même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à larticle R.
123-30-9 du même code.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou