Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041573163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/57/31/LEGIARTI000041573163.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056516.xml
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###### Article L411-1
@ -19,25 +19,22 @@ Cet établissement a pour mission :<br />
des innovations et pour l'enregistrement des entreprises, ainsi que d'engager
toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle et de
registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît
des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I
de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des
brevets d'invention ; il centralise le registre du commerce et des sociétés,
notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de
tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales
et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure
la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de
réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont
contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les
instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par
décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2
;<br />
2° D'appliquer les lois et règlements en matière de propriété industrielle ; à
cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes
des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à
leur examen et à leur délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur
maintien ; il connaît des demandes en nullité et en déchéance de marques
mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 716-5, ainsi que des oppositions
formées à l'encontre des brevets d'invention ; il assure la diffusion des
informations techniques, commerciales et financières contenues dans les titres
de propriété industrielle ; il statue sur les demandes d'homologation ou de
modification des cahiers des charges des indications géographiques définies à
l'article L. 721-2 ;<br />
2-1° D'appliquer les dispositions du code de commerce relatives à la tenue du
registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 de ce code, aux
prérogatives qui y sont associées et à la diffusion gratuite des informations au
public ;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042911994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/91/19/LEGIARTI000042911994.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044056512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/65/LEGIARTI000044056512.xml
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###### Article L411-2
Les recettes de l'institut se composent de toutes redevances perçues en matière
de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des
sociétés, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n°
2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
de propriété industrielle et en matière de registre national des entreprises,
dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du
28 décembre 2011 de finances pour 2012.<br />
La fraction des redevances perçues par l'institut au titre du maintien en
vigueur des brevets européens reversée à l'organisation créée par l'article 4 de