diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md index 917f406..cc1b74f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-20 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000045194521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194521.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000046074343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml --- ###### Article R411-1 @@ -53,14 +53,15 @@ l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété industrielle de l'Union européenne ;
-9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;
+9° La tenue du Registre national des entreprises ;
-10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés -déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en -tenant lieu ;
+10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au +Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette +même date en annexe dudit registre ;
-11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce -et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;
+11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans +les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces +registres ;
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle @@ -72,8 +73,10 @@ toute documentation technique et juridique concernant la propriété industriell cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;
-15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21, R. -123-30-9 et R. 123-30-14 du code de commerce.
+15° La gestion, en sa qualité d’organisme unique prévu par l’article L. 123-33 +du code de commerce, du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du +même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R. +123-30-9 du même code.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou