diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-20
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045194521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194521.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000046074343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml
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###### Article R411-1
@@ -53,14 +53,15 @@ l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la
propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété
industrielle de l'Union européenne ;
-9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;
+9° La tenue du Registre national des entreprises ;
-10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés
-déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en
-tenant lieu ;
+10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au
+Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette
+même date en annexe dudit registre ;
-11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce
-et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;
+11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans
+les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces
+registres ;
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de
toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle
@@ -72,8 +73,10 @@ toute documentation technique et juridique concernant la propriété industriell
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2,
l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;
-15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21, R.
-123-30-9 et R. 123-30-14 du code de commerce.
+15° La gestion, en sa qualité d’organisme unique prévu par l’article L. 123-33
+du code de commerce, du service informatique mentionné à l’article R. 123-2 du
+même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à l’article R.
+123-30-9 du même code.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou