Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886366.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-20 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000045194521 Identifiant: LEGIARTI000046074343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/19/45/LEGIARTI000045194521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074343.xml
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
@ -53,14 +53,15 @@ l'Organisation européenne des brevets, l'Office de l'Union européenne pour la
propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété propriété intellectuelle et les offices nationaux ou régionaux de propriété
industrielle de l'Union européenne ;<br /> industrielle de l'Union européenne ;<br />
9° La tenue du Registre national du commerce et des sociétés ;<br /> 9° La tenue du Registre national des entreprises ;<br />
10° La conservation du dépôt des actes constitutifs et modificatifs de sociétés 10° La conservation des inscriptions portées jusqu'au 31 décembre 2022 au
déposés dans les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux civils en Registre national du commerce et des sociétés et des actes déposés jusqu'à cette
tenant lieu ;<br /> même date en annexe dudit registre ;<br />
11° La centralisation des renseignements figurant dans les registres du commerce 11° La mise à disposition du public des informations et pièces contenues dans
et des métiers et le Bulletin officiel desdits registres ;<br /> les registres mentionnés aux 9° et 10°, selon les règles applicables à ces
registres ;<br />
12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de 12° La centralisation, la conservation et la mise à la disposition du public de
toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle toute documentation technique et juridique concernant la propriété industrielle
@ -72,8 +73,10 @@ toute documentation technique et juridique concernant la propriété industriell
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2, cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2,
l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;<br /> l'homologation et le retrait d'homologation de ces cahiers des charges ;<br />
15° La gestion des services informatiques mentionnés aux articles R. 123-21, R. 15° La gestion, en sa qualité dorganisme unique prévu par larticle L. 123-33
123-30-9 et R. 123-30-14 du code de commerce.<br /> du code de commerce, du service informatique mentionné à larticle R. 123-2 du
même code, ainsi que la gestion du service informatique mentionné à larticle R.
123-30-9 du même code.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou