Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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République française 2021-11-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09 Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2021-11-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032859501 Identifiant: LEGIARTI000044330862
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
@ -46,4 +46,26 @@ qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.<br />
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures
techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages
relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des
actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.<br />
Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil
d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet
d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs
fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de
sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le
cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de
leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités
d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de
celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La
rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou
intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué
par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission
définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de
capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée
d'utilisation des appareils.<br />
Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à
l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31
décembre 2022.