Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2021-11-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032859501
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Identifiant: LEGIARTI000044330862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859501.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330862.xml
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###### Article L311-4
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###### Article L311-4
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@ -46,4 +46,26 @@ qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.<br />
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Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures
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Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures
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techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages
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techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages
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relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des
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relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des
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actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
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actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.<br />
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Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil
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d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet
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d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs
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fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de
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sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le
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cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de
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leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités
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d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de
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celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La
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rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou
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intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué
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par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à
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l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
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sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission
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définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de
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capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée
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d'utilisation des appareils.<br />
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Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à
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l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31
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décembre 2022.
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