From 7df18dc8b15127239ca141497d309b74d5866a11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 17 Nov 2021 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_unique/article_l311-4.md | 34 +++++++++++++++---- 1 file changed, 28 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md index 999885c02..75bcceb08 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2021-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000032859501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859501.xml +Date de début: 2021-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044330862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330862.xml --- ###### Article L311-4 @@ -46,4 +46,26 @@ qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des -actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. +actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
+ +Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil +d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet +d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs +fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de +sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le +cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de +leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités +d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de +celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La +rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou +intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué +par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à +l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie +sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission +définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de +capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée +d'utilisation des appareils.
+ +Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à +l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 +décembre 2022.