diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md index 999885c02..75bcceb08 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2021-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000032859501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859501.xml +Date de début: 2021-11-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044330862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330862.xml --- ###### Article L311-4 @@ -46,4 +46,26 @@ qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des -actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière. +actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
+ +Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil +d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet +d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs +fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de +sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le +cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de +leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités +d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de +celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La +rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou +intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué +par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à +l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie +sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission +définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de +capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée +d'utilisation des appareils.
+ +Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à +l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31 +décembre 2022.