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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2021-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000032859501
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/95/LEGIARTI000032859501.xml
+Date de début: 2021-11-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044330862
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330862.xml
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###### Article L311-4
@@ -46,4 +46,26 @@ qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures
techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages
relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des
-actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
+actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
+
+Pour les supports d'enregistrement d'occasion et ceux intégrés dans un appareil
+d'occasion au sens de l'article L. 321-1 du code de commerce qui font l'objet
+d'une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs
+fonctionnalités et établissant qu'ils répondent aux obligations légales de
+sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre et, le
+cas échéant, après avoir été l'objet d'une ou de plusieurs interventions afin de
+leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités
+d'enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de
+celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature. La
+rémunération n'est pas due pour les supports d'enregistrement d'occasion ou
+intégrés dans un appareil d'occasion dont le reconditionnement a été effectué
+par une personne morale de droit privé remplissant les conditions prévues à
+l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
+sociale et solidaire. Pour établir le montant de la rémunération, la commission
+définie à l'article L. 311-5 du présent code tient compte des différences de
+capacité d'enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée
+d'utilisation des appareils.
+
+Le montant de la rémunération fixée pour les supports mentionnés à
+l'avant-dernier alinéa du présent article ne peut être modifié avant le 31
+décembre 2022.