diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md index 70e9fdd85..ba35946d7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17.md @@ -1,28 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-09 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280089 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280089.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2007-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006280090 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280090.xml --- ###### Article R411-17 -Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à -l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et -de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau -ci-après :
+L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le +montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du +ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à +l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-Redevances de procédure
+1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats +complémentaires de protection :
-1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de -protection :
+Dépôt ;
-Dépôt (1) ;
- -Rapport de recherche (1) (2) ;
+Rapport de recherche ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
@@ -49,17 +47,18 @@ Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
-Certificat complémentaire de protection.
+Certificat complémentaire de protection ;
-2. Brevets européens :
+2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux -Etats destinataires.
+Etats destinataires ;
-3. Demandes internationales (P.C.T.) :
+3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de +brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
@@ -67,9 +66,9 @@ Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
-Préparation d'exemplaires complémentaires.
+Préparation d'exemplaires complémentaires ;
-4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
+4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
@@ -85,53 +84,67 @@ Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
+Supplément pour renouvellement tardif ;
+ Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
-Relevé de déchéance.
+Relevé de déchéance ;
-5. Dessins et modèles :
+5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
+Supplément pour prorogation tardive ;
+ +Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
+ Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
-Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
+Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
-6. Droits voisins de la propriété industrielle :
+6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou -transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
+transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
-7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre -national spécial des logiciels :
+7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et +registre national spécial des logiciels :
Demande d'inscription ;
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des -logiciels.
+logiciels ;
-8. Registre national du commerce et des sociétés :
+8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
-(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
+En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la -procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de -libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement -du rapport de recherche. +- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats +complémentaires de protection : dépôt ;
+ +- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de +produit ou service, renouvellement ;
+ +- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
+ +Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet +d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en +cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si +la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.