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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-09
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280089
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280089.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2007-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006280090
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X411R17AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/00/LEGIARTI000006280090.xml
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###### Article R411-17
-Les redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle à
-l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et
-de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau
-ci-après :
+L'Institut national de la propriété industrielle perçoit des redevances, dont le
+montant et les modalités d'application sont fixés par arrêté conjoint du
+ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du budget, à
+l'occasion des procédures et formalités suivantes :
-Redevances de procédure
+1° Pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
+complémentaires de protection :
-1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de
-protection :
+Dépôt ;
-Dépôt (1) ;
-
-Rapport de recherche (1) (2) ;
+Rapport de recherche ;
Revendication supplémentaire à partir de la onzième ;
@@ -49,17 +47,18 @@ Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle ;
Recours en restauration ;
-Certificat complémentaire de protection.
+Certificat complémentaire de protection ;
-2. Brevets européens :
+2° Pour les brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des
revendications d'une demande de brevet européen ;
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux
-Etats destinataires.
+Etats destinataires ;
-3. Demandes internationales (P.C.T.) :
+3° Pour les demandes internationales (traité de coopération en matière de
+brevets, PCT) :
Transmission d'une demande internationale ;
@@ -67,9 +66,9 @@ Confirmation de désignation d'Etats ;
Supplément pour paiement tardif ;
-Préparation d'exemplaires complémentaires.
+Préparation d'exemplaires complémentaires ;
-4. Marques de fabrique, de commerce ou de service :
+4° Pour les marques de fabrique, de commerce ou de service :
Dépôt ;
@@ -85,53 +84,67 @@ Rectification d'erreur matérielle ;
Renouvellement ;
+Supplément pour renouvellement tardif ;
+
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ;
Renonciation ;
Demande d'inscription au Registre international des marques ;
-Relevé de déchéance.
+Relevé de déchéance ;
-5. Dessins et modèles :
+5° Pour les dessins et modèles :
Dépôt ;
Prorogation ;
+Supplément pour prorogation tardive ;
+
+Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation ;
+
Renonciation à l'ajournement de la publication ;
Renonciation aux effets du dépôt ;
Régularisation, rectification, relevé de déchéance ;
-Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.
+Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale ;
-6. Droits voisins de la propriété industrielle :
+6° Pour les droits voisins de la propriété industrielle :
Topographies de produits semi-conducteurs : dépôt et conservation ; inscription
d'un acte modifiant ou transmettant les droits ;
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou
-transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.
+transcription d'une déclaration de cession ou de transmission ;
-7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre
-national spécial des logiciels :
+7° S'agissant des registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et
+registre national spécial des logiciels :
Demande d'inscription ;
Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation des
-logiciels.
+logiciels ;
-8. Registre national du commerce et des sociétés :
+8° S'agissant du Registre national du commerce et des sociétés :
Déclaration ;
Dépôt d'un acte.
-(1) Redevance remboursée en cas d'irrecevabilité.
+En cas d'irrecevabilité, les redevances suivantes sont remboursées :
-(2) Redevance remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la
-procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de
-libre exploitation intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement
-du rapport de recherche.
+- pour les brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats
+complémentaires de protection : dépôt ;
+
+- pour les marques de fabrique, de commerce ou de service : dépôt, classe de
+produit ou service, renouvellement ;
+
+- pour les dessins et modèles : dépôt, prorogation.
+
+Est également remboursée la redevance de rapport de recherche d'un brevet
+d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en
+cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si
+la procédure d'établissement du rapport de recherche n'a pas été engagée.