Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
parent 847b5836aa
commit 7c41e7a122
2 changed files with 18 additions and 16 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279294 Identifiant: LEGIARTI000032364647
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X422L06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364647.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279294.xml
--- ---
###### Article L422-6 ###### Article L422-6
Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à titre
individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil en individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'une personne physique ou
propriété industrielle. morale exerçant la profession de conseil en propriété industrielle.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2017-05-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279304 Identifiant: LEGIARTI000032364625
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X423L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364625.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279304.xml
--- ---
###### Article L423-2 ###### Article L423-2
@ -28,9 +27,13 @@ au b de l'article L. 422-7 afin de permettre le regroupement interprofessionnel
avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus avec d'autres prestataires de services intervenant dans le processus
d'innovation ;<br /> d'innovation ;<br />
f) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle f) Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article L. 422-7 et de
l'article L. 422-7-1, notamment les modalités d'application des règles de
discipline prévues à l'article L. 422-10 ;<br />
g) Les règles de déontologie applicables aux conseils en propriété industrielle
;<br /> ;<br />
g) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale h) L'organisation et les modalités de fonctionnement de la Compagnie nationale
des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du des conseils en propriété industrielle ainsi que les modalités de fixation du
montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres. montant des cotisations qu'elle perçoit de ses membres.