Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 94. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code général des impôts. 
Transposition complète de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033675489
NOR: MCCB1630425R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/67/54/JORFTEXT000033675489.xml
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République française 2017-04-10 00:00:00 +02:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033677554
- [Article L325-1](article_l325-1.md)
- [Article L325-2](article_l325-2.md)
- [Article L325-3](article_l325-3.md)
- [Article L325-4](article_l325-4.md)
- [Article L325-5](article_l325-5.md)
- [Article L325-6](article_l325-6.md)
- [Article L325-7](article_l325-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033677608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/76/LEGIARTI000033677608.xml
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###### Article L325-4
<div align="left">
Les titulaires de droits qui ont autorisé un organisme de gestion collective à
octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en
ligne sur des œuvres musicales peuvent résilier cette autorisation dans le cas
où cet organisme n'octroierait pas ou ne proposerait pas l'octroi de telles
autorisations d'exploitation sur ces œuvres et n'aurait pas permis à un autre
organisme de gestion collective d'en octroyer pour son compte. Une telle
résiliation n'affecte pas les autres autorisations qu'ils ont données à
l'organisme pour la gestion de leurs droits d'auteur.<br />
Ils peuvent alors octroyer eux-mêmes des autorisations d'exploitation
multiterritoriales pour leurs droits en ligne sur des œuvres musicales ou le
faire par l'intermédiaire d'un tiers auquel ils accordent l'autorisation ou de
tout autre organisme de gestion collective qui respecte les dispositions du
présent chapitre.<br />
</div>