Code de la propriété intellectuelle
74600cc50b
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 97283. IL EST AJOUTE AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (PARTIE REGLEMENTAIRE) UN CHAP. IV Y REDIGE: CHAP. IV: DES MEDIATEURS CHARGES DE FAVORISER LA RESOLUTION DES DIFFERENDS RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION PAR CABLE,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT,SUR LE TERRITOIRE NATIONAL A PARTIR D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. R324-1,R324-2,R324-3,R324-4,R324-5,R324-6,R324-7,R324-8,R324-9,R324-10,R324-11,R324-12). CONFORMEMENT A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9383 DU 27-09-1993,DONT ELLE PORTE TRANSPOSITION,LA LOI 97283 INSERE DANS LE CODE 2 ART. L132-20-2 ET L217-3 INSTITUANT UNE PROCEDURE DE MEDIATION AFIN DE FAVORISER,SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE SAISIR LE JUGE,LA RESOLUTION DES LITIGES RELATIFS A L'OCTROI DE L'AUTORISATION DE RETRANSMISSION,SIMULTANEE,INTEGRALE ET SANS CHANGEMENT PAR CABLE D'UNE OEUVRE OU D'UN ELEMENT PROTEGE PAR UN DROIT VOISIN DU DROIT D'AUTEUR. LE 1ER ART. DU PRESENT DECRET A POUR OBJET D'INSERER DANS LE CODE PRECITE UN CHAP. IV FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MEDIATION. ART. R324-1 A R324-3: CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR.MISE EN PLACE UNE PROCEDURE DE DESIGNATION PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PROPOSITION DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRESENTATIVES DES ORGANISMES DE TELEDIFFUSION ET DES BENEFICIAIRES DU DROIT D'AUTORISER LA RETRANSMISSION PAR CABLE,C'EST A DIRE: LES OPERATEURS DE RESEAUX CABLES. LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA CULTURE SUR LA DESIGNATION DES MEDIATEURS S'EXERCERA A 2 NIVEAUX: PAR L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DES SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS AGREEES ET ORGANISMES HABILITES A PROPOSER AU MINISTRE LA DESIGNATION DES MEDIATEURS; PAR LA DESIGNATION PAR LE MINISTRE SUR PROPOSITION DE CES MEMES ORGANISMES. LA LISTE DES MEDIATEURS A ETE FIXEE AU NOMBRE DE 20 EN RAISON DE LA DIVERSITE ET DU NOMBRE DES PROFESSIONNELS CONCERNES.LA DESIGNATION QU'OPERERA LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE PERMETTRA DE VEILLER A UNE COMPOSITION EQUILIBREE DE CETTE LISTE ENTRE LES DIFFERENTS ORGANISMES PROFESSIONNELS. DES CRITERES DE PROBITE ET D'INDEPENDANCE FIXES PAR LE DECRET GARANTIRONT L'IMPARTIALITE DES MEDIATEURS. ART. R324-4 A R324-10: MODALITES D'EXERCICE DE LA MEDIATION. IL S'AGIT POUR L'ESSENTIEL DES CONDITIONS DE SAISINE DU MEDIATEUR,PAR REQUETE CONJOINTE OU PAR SAISINE PAR UNE DES PARTIES,DE LA GARANTIE DU RESPECT DES PRINCIPES DE CONFIDENTIALITE DE LA PROCEDURE ET D'EGALITE DE TRAITEMENT DES PARTIES. APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209105 NOR: MCCB9800753D Ancien identifiant: 1DX9981042 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/91/JORFTEXT000000209105.xml |
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partie_legislative | ||
partie_reglementaire | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
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