Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
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###### Article R615-30
Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des
articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de
conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les
conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L.
611-7.
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance
sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L.
615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de
conciliation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019107924
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Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036989961
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###### Article R615-31
Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés
à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont
choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission
paritaire de conciliation.<br />
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste
comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres,
d'autre part, des organisations représentant le personnel.<br />
La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur
proposition des différents ministres.<br />
L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les
ministres.<br />
Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des
militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent,
par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres
du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du
contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est
portée à la connaissance du tribunal.