From 6dad5a9ad3bbfaf71075ef791e1618853fb80df9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jun 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-645=20du=204=20ao=C3=BB?= =?UTF-8?q?t=201980=20RELATIF=20AUX=20INVENTIONS=20DES=20FONCTIONNAIRES=20?= =?UTF-8?q?ET=20AGENTS=20PUBLICS?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE. TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT. ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES. ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES. ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502301 Ancien identifiant: 1DX980645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml --- .../chapitre_v/section_4/article_r615-30.md | 19 +++++------ .../chapitre_v/section_4/article_r615-31.md | 33 ++++--------------- 2 files changed, 16 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md index f120030..a11d016 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019107927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107927.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036989966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989966.xml --- ###### Article R615-30 -Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des -articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de -conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les -conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. -611-7. +Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance +sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. +615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de +conciliation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md index 792ea9b..8490f1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md @@ -1,32 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019107924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107924.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036989961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989961.xml --- ###### Article R615-31 -Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés -à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont -choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission -paritaire de conciliation.
- -Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste -comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, -d'autre part, des organisations représentant le personnel.
- -La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur -proposition des différents ministres.
- -L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les -organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les -ministres.
- -Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des -militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, -par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres -du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du -contrôle général des armées et périodiquement mise à jour. +A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est +portée à la connaissance du tribunal.