diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md
index f120030..a11d016 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-30
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000019107927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107927.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036989966
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989966.xml
---
###### Article R615-30
-Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des
-articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de
-conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les
-conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L.
-611-7.
+Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance
+sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L.
+615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de
+conciliation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md
index 792ea9b..8490f1c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md
@@ -1,32 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-30
-Date de fin: 2023-06-01
-Identifiant: LEGIARTI000019107924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107924.xml
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036989961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989961.xml
---
###### Article R615-31
-Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés
-à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont
-choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission
-paritaire de conciliation.
-
-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste
-comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres,
-d'autre part, des organisations représentant le personnel.
-
-La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur
-proposition des différents ministres.
-
-L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
-organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les
-ministres.
-
-Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des
-militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent,
-par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres
-du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du
-contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
+A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est
+portée à la connaissance du tribunal.