diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md index f120030..a11d016 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019107927 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107927.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036989966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989966.xml --- ###### Article R615-30 -Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des -articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de -conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les -conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L. -611-7. +Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance +sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L. +615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de +conciliation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md index 792ea9b..8490f1c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_4/article_r615-31.md @@ -1,32 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2023-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019107924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107924.xml +Date de début: 2023-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036989961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/98/99/LEGIARTI000036989961.xml --- ###### Article R615-31 -Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés -à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont -choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission -paritaire de conciliation.
- -Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste -comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres, -d'autre part, des organisations représentant le personnel.
- -La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur -proposition des différents ministres.
- -L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les -organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les -ministres.
- -Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des -militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent, -par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres -du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du -contrôle général des armées et périodiquement mise à jour. +A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est +portée à la connaissance du tribunal.