Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE. TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT. ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES. ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES. ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000502301 Ancien identifiant: 1DX980645 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/23/JORFTEXT000000502301.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-30
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000019107927
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036989966
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###### Article R615-30
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Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des
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articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de
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conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les
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conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L.
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611-7.
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Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance
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sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L.
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615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de
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conciliation.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-30
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000019107924
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Date de début: 2023-06-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036989961
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###### Article R615-31
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Pour ce qui concerne les litiges intéressant les fonctionnaires et agents visés
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à l'article R. 611-11, il est établi une liste spéciale sur laquelle sont
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choisis pour chaque affaire les deux assesseurs du président de la commission
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paritaire de conciliation.<br />
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Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, cette liste
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comprend des personnes inscrites sur proposition, d'une part, des ministres,
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d'autre part, des organisations représentant le personnel.<br />
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La liste de ces organisations est fixée par arrêté du Premier ministre sur
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proposition des différents ministres.<br />
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L'un des assesseurs est choisi parmi les personnes proposées par les
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organisations précitées, l'autre parmi les personnes proposées par les
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ministres.<br />
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Lorsque l'invention a été réalisée par un agent soumis au statut général des
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militaires, il est procédé à la désignation de l'assesseur représentant l'agent,
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par le président de la commission de conciliation, sur une liste de cinq membres
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du corps militaire du contrôle général des armées établie par le chef du
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contrôle général des armées et périodiquement mise à jour.
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A défaut d'accord entre les parties, seule la proposition de la commission est
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portée à la connaissance du tribunal.
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