Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279095
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279095.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028717088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717088.xml
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###### Article L321-1
@ -20,5 +19,5 @@ sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justi
pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.<br />
Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se
prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000025003546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003546.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000028717091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717091.xml
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###### Article L321-9
@ -22,12 +22,11 @@ avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.<br
Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à
compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en
répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits.
La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme
unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se
prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une
nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la
majorité simple.<br />
répartition. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à
un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la
société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle
majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet,
statue à la majorité simple.<br />
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un
rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre

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@ -1,29 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279152
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279152.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716700.xml
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###### Article L332-4
En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est
exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du
tribunal de grande instance. Le président peut ordonner la saisie réelle des
objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et
instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une
base de données ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout
moyen.<br />
L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un
expert désigné par le requérant.<br />
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou
de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y
rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des
logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.<br />
A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire,
la saisie-contrefaçon est nulle.<br />
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument
contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire
de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une
saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants,
saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et
troisième alinéas en l'absence de ces derniers.<br />
La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non
fondée ou la saisie annulée.<br />
A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de
s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une
plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y
compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi,
sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et
intérêts qui peuvent être réclamés.