Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-07-02
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Date de fin: 2014-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006279095
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279095.xml
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Date de début: 2014-03-13
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Date de fin: 2016-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000028717088
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717088.xml
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###### Article L321-1
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@ -20,5 +19,5 @@ sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justi
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pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.<br />
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Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se
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prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
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prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
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suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-22
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Date de fin: 2014-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000025003546
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003546.xml
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Date de début: 2014-03-13
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000028717091
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717091.xml
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###### Article L321-9
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@ -22,12 +22,11 @@ avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.<br
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Elles peuvent utiliser à ces actions tout ou partie des sommes visées au 2° à
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compter de la fin de la cinquième année suivant la date de leur mise en
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répartition, sans préjudice des demandes de paiement des droits non prescrits.
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La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à un organisme
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unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la société, qui se
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prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle majorité, une
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nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet, statue à la
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majorité simple.<br />
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répartition. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à
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un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la
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société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle
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majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet,
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statue à la majorité simple.<br />
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Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un
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rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre
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@ -1,29 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-30
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Date de fin: 2014-03-13
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Identifiant: LEGIARTI000006279152
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279152.xml
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Date de début: 2014-03-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028716700
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716700.xml
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###### Article L332-4
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En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est
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exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du
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tribunal de grande instance. Le président peut ordonner la saisie réelle des
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objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et
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instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une
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base de données ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
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La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout
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moyen.<br />
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L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un
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expert désigné par le requérant.<br />
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A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
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de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
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d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
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requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
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avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou
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de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y
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rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des
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logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.<br />
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A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire,
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la saisie-contrefaçon est nulle.<br />
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La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
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détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
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produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument
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contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant.<br />
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En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire
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de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une
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saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants,
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saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
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L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
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logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et
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troisième alinéas en l'absence de ces derniers.<br />
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La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
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constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
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éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non
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fondée ou la saisie annulée.<br />
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A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de
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s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une
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plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y
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compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi,
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sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et
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intérêts qui peuvent être réclamés.
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