Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
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République française 2014-03-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-11
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024958454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/95/84/LEGIARTI000024958454.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028716763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716763.xml
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###### Article L623-4
@ -50,4 +50,11 @@ elle-même principalement dérivée de la variété initiale ;<br />
3° Sauf en ce qui concerne les différences résultant de la dérivation, est
conforme à la variété initiale dans l'expression des caractères essentiels
résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété initiale.
résultant du génotype ou de la combinaison de génotypes de la variété
initiale.<br />
V.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, sont interdits, à
défaut de consentement du titulaire du certificat d'obtention végétale, la
production, l'offre, la vente, la mise sur le marché, l'importation,
l'exportation, le transbordement, l'utilisation ou la détention à ces fins du
matériel de reproduction ou de multiplication de la variété protégée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279659
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279659.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028717048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717048.xml
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###### Article L623-27
@ -45,8 +44,9 @@ destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un
délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou
pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut,
sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les
mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui
peuvent être réclamés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279663
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279663.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716667.xml
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###### Article L623-28
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération
distinctement :<br />
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à
gagner et la perte subis par la partie lésée ;<br />
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;<br />
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies
d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a
retirées de la contrefaçon.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte.
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été
dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel
il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du
préjudice moral causé à la partie lésée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279665
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279665.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028717106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/71/LEGIARTI000028717106.xml
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###### Article L623-29
Les actions civiles et pénales prévues par le présent chapitre se prescrivent
par trois ans à compter des faits qui en sont la cause.<br />
par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.<br />
L'action civile introduite suspend la prescription de l'action pénale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000024966546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/65/LEGIARTI000024966546.xml
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028716655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/66/LEGIARTI000028716655.xml
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###### Article L623-31
Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y
compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance à
l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui
relèvent de la juridiction administrative. <br clear="none" />
<br clear="none" />La cour d'appel de Paris connaît directement des recours
formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises
en application du présent chapitre. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au
recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du
code civil .
déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance,
déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les
actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction
administrative.<br />
La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les
décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du
présent chapitre.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage,
dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil .