diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-02
-Date de fin: 2014-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006279095
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X321L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279095.xml
+Date de début: 2014-03-13
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000028717088
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717088.xml
---
###### Article L321-1
@@ -20,5 +19,5 @@ sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justi
pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge.
Les actions en paiement des droits perçus par ces sociétés civiles se
-prescrivent par dix ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
+prescrivent par cinq ans à compter de la date de leur perception, ce délai étant
suspendu jusqu'à la date de leur mise en répartition.
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index 0b506781c..2fd681ed6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-22
-Date de fin: 2014-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000025003546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/35/LEGIARTI000025003546.xml
+Date de début: 2014-03-13
+Date de fin: 2016-07-09
+Identifiant: LEGIARTI000028717091
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717091.xml
---
###### Article L321-9
@@ -22,12 +22,11 @@ avant l'expiration du délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 321-1.
+répartition. La répartition des sommes correspondantes, qui ne peut bénéficier à
+un organisme unique, est soumise à un vote de l'assemblée générale de la
+société, qui se prononce à la majorité des deux tiers. A défaut d'une telle
+majorité, une nouvelle assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet,
+statue à la majorité simple.
Le montant et l'utilisation de ces sommes font l'objet, chaque année, d'un
rapport des sociétés de perception et de répartition des droits au ministre
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index 680b9125a..16a4021d6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-4.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-4.md
@@ -1,29 +1,43 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-10-30
-Date de fin: 2014-03-13
-Identifiant: LEGIARTI000006279152
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L04AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279152.xml
+Date de début: 2014-03-13
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028716700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/67/LEGIARTI000028716700.xml
---
###### Article L332-4
-En matière de logiciels et de bases de données, la saisie-contrefaçon est
-exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du
-tribunal de grande instance. Le président peut ordonner la saisie réelle des
-objets réalisés ou fabriqués illicitement ainsi que celle des matériels et
-instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement un logiciel ou une
-base de données ainsi que de tout document s'y rapportant.
+La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout
+moyen.
-L'huissier instrumentaire ou le commissaire de police peut être assisté d'un
-expert désigné par le requérant.
+A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit
+de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés
+d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur
+requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée,
+avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle du logiciel ou
+de la base de données prétendument contrefaisants ainsi que de tout document s'y
+rapportant. La saisie-description peut se concrétiser par une copie des
+logiciels ou des bases de données prétendument contrefaisants.
-A défaut d'assignation ou de citation dans un délai fixé par voie réglementaire,
-la saisie-contrefaçon est nulle.
+La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description
+détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour
+produire ou distribuer un logiciel ou une base de données prétendument
+contrefaisants, ainsi que de tout document s'y rapportant.
-En outre, les commissaires de police sont tenus, à la demande de tout titulaire
-de droits sur un logiciel ou sur une base de données, d'opérer une
-saisie-description du logiciel ou de la base de données contrefaisants,
-saisie-description qui peut se concrétiser par une copie.
+L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux
+logiciels, bases de données, matériels et instruments mentionnés aux deuxième et
+troisième alinéas en l'absence de ces derniers.
+
+La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures qu'elle ordonne à la
+constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l'indemnisation
+éventuelle du défendeur si l'action en contrefaçon est ultérieurement jugée non
+fondée ou la saisie annulée.
+
+A défaut pour le demandeur, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de
+s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d'avoir déposé une
+plainte devant le procureur de la République, l'intégralité de la saisie, y
+compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi,
+sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et
+intérêts qui peuvent être réclamés.