Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-10-24
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2021-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038835799
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Identifiant: LEGIARTI000043499688
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499688.xml
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###### Article L211-4
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###### Article L211-4
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@ -34,7 +34,7 @@ public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent
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soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la
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soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la
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disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication
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disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication
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au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné
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au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné
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aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2.<br />
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aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6.<br />
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III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de
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III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de
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cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la
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cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la
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@ -1,19 +1,57 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2021-05-14
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Date de fin: 2021-05-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032859414
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Identifiant: LEGIARTI000043499669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859414.xml
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###### Article L212-3
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###### Article L212-3
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Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa
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I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de
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prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute
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sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute
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utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été
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utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été
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fixée à la fois pour le son et l'image.<br />
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fixée à la fois pour le son et l'image.<br />
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Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies
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Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies
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par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous
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par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et
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réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
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L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.
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212-6 du présent code.<br />
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II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut
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être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète
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une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou
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potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de
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l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres
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circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation
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réelle de la prestation.<br />
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La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans
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les cas suivants :<br />
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1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être
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pratiquement déterminée ;<br />
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2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;<br />
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3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion
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avec les résultats à atteindre ;<br />
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4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible
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l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la
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contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments
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essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de
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l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet
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exploité ;<br />
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5° Dans les autres cas prévus au présent code.<br />
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Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux
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conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs
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peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les
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conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.<br />
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Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de
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l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités
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forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
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