From 6b995be40261b8789c1e159cddfd7872c21ac0c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 14 May 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_ier/article_l211-4.md | 12 ++-- .../chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md | 56 ++++++++++++++++--- 2 files changed, 53 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md index 33d54bd..b49572d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-10-24 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038835799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043499688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499688.xml --- ###### Article L211-4 @@ -34,7 +34,7 @@ public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné -aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2.
+aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6.
III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md index 92467ea..280aba8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md @@ -1,19 +1,57 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2021-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000032859414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859414.xml +Date de début: 2021-05-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043499669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499669.xml --- ###### Article L212-3 -Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa -prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute +I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de +sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies -par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous -réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. +par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et +L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. +212-6 du présent code.
+ +II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut +être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète +une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou +potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de +l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres +circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation +réelle de la prestation.
+ +La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans +les cas suivants :
+ +1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être +pratiquement déterminée ;
+ +2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
+ +3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion +avec les résultats à atteindre ;
+ +4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible +l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la +contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments +essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de +l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet +exploité ;
+ +5° Dans les autres cas prévus au présent code.
+ +Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux +conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs +peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les +conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
+ +Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de +l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités +forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.