diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-10-24
-Date de fin: 2021-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000038835799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043499688
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499688.xml
---
###### Article L211-4
@@ -34,7 +34,7 @@ public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent
soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la
disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication
au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné
-aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2.
+aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6.
III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de
cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la
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index 92467ea..280aba8 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ii/section_1/article_l212-3.md
@@ -1,19 +1,57 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2021-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000032859414
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859414.xml
+Date de début: 2021-05-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043499669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/96/LEGIARTI000043499669.xml
---
###### Article L212-3
-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa
-prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute
+I.-Sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de
+sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute
utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été
fixée à la fois pour le son et l'image.
Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies
-par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du code du travail, sous
-réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code.
+par les dispositions des articles L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et
+L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L.
+212-6 du présent code.
+
+II.-La cession par l'artiste-interprète de ses droits sur sa prestation peut
+être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'artiste-interprète
+une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou
+potentielle des droits cédés, compte tenu de la contribution de
+l'artiste-interprète à l'ensemble de l'œuvre et compte tenu de toutes les autres
+circonstances de l'espèce, telles que les pratiques de marché ou l'exploitation
+réelle de la prestation.
+
+La rémunération de l'artiste-interprète peut être évaluée forfaitairement dans
+les cas suivants :
+
+1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être
+pratiquement déterminée ;
+
+2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
+
+3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion
+avec les résultats à atteindre ;
+
+4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible
+l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la
+contribution de l'artiste-interprète ne constitue pas l'un des éléments
+essentiels de l'interprétation de l'œuvre, soit que l'utilisation de
+l'interprétation ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet
+exploité ;
+
+5° Dans les autres cas prévus au présent code.
+
+Sous réserve des conventions collectives et accords spécifiques satisfaisant aux
+conditions prévues au présent article, les conventions et accords collectifs
+peuvent déterminer, en tenant compte des spécificités de chaque secteur, les
+conditions de mise en œuvre des dispositions du présent article.
+
+Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de
+l'artiste-interprète, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités
+forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.