Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
This commit is contained in:
parent
2a71a75bda
commit
67544964cb
20 changed files with 59 additions and 60 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-08-03
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006278925
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278925.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688066.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L122-8
|
||||
|
@ -29,9 +28,9 @@ incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère
|
|||
entre deux professionnels, au vendeur.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à
|
||||
l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite
|
||||
toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit
|
||||
de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.<br />
|
||||
l'auteur ou à un organisme de gestion collective du droit de suite toute
|
||||
information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de
|
||||
suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.<br />
|
||||
|
||||
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859705.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688039
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L123-7
|
||||
|
@ -21,22 +21,23 @@ En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au
|
|||
légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.<br />
|
||||
|
||||
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le
|
||||
tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une
|
||||
société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet
|
||||
effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi
|
||||
par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.<br />
|
||||
tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à un
|
||||
organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente
|
||||
partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le
|
||||
tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme
|
||||
agréé.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge
|
||||
Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge
|
||||
d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et
|
||||
plastiques au titre de la retraite complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin
|
||||
lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la
|
||||
société agréée.<br />
|
||||
lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de
|
||||
l'organisme agréé.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :<br />
|
||||
III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération :<br />
|
||||
|
||||
1° De la diversité des associés ;<br />
|
||||
1° De la diversité des membres ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-09
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032859764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859764.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L132-27
|
||||
|
@ -15,18 +15,17 @@ audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.<br />
|
|||
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le
|
||||
cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires
|
||||
ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une
|
||||
part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et
|
||||
de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente
|
||||
partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs
|
||||
d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de
|
||||
services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de
|
||||
communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un
|
||||
ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne
|
||||
représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs
|
||||
d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés
|
||||
des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A
|
||||
défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à
|
||||
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
|
||||
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les
|
||||
conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.
|
||||
part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion
|
||||
collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre
|
||||
part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles,
|
||||
les organisations représentatives des éditeurs de services de communication
|
||||
audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication
|
||||
audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs
|
||||
de services de communication au public en ligne représentatifs et les
|
||||
organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être
|
||||
rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité
|
||||
concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord
|
||||
professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la
|
||||
promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
|
||||
création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise
|
||||
en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133329
|
|||
#### Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
|
||||
|
||||
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
|
||||
- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
|
||||
- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii)
|
||||
- [Titre III : Prévention, procédures et sanctions](titre_iii)
|
||||
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146355
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033687883
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
|
||||
##### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
|
||||
|
||||
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
|
||||
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1998-07-02
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161656
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000033687881
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre unique
|
||||
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
|
||||
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-07-26
|
||||
Date de fin: 2016-12-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020905801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905801.xml
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-2
|
||||
|
@ -14,6 +14,6 @@ de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et I
|
|||
du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés
|
||||
selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les
|
||||
organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les
|
||||
sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le
|
||||
ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces
|
||||
agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions
|
||||
prévues par un décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue