Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
This commit is contained in:
République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
parent 2a71a75bda
commit 67544964cb
20 changed files with 59 additions and 60 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006278925
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278925.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688066.xml
---
###### Article L122-8
@ -29,9 +28,9 @@ incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère
entre deux professionnels, au vendeur.<br />
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à
l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite
toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit
de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.<br />
l'auteur ou à un organisme de gestion collective du droit de suite toute
information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de
suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.<br />
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859705.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688039.xml
---
###### Article L123-7
@ -21,22 +21,23 @@ En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au
légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.<br />
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le
tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une
société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet
effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi
par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.<br />
tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à un
organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente
partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le
tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme
agréé.<br />
Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge
Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge
d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et
plastiques au titre de la retraite complémentaire.<br />
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin
lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la
société agréée.<br />
lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de
l'organisme agréé.<br />
III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :<br />
III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération :<br />
1° De la diversité des associés ;<br />
1° De la diversité des membres ;<br />
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000032859764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859764.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688073.xml
---
###### Article L132-27
@ -15,18 +15,17 @@ audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.<br />
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le
cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires
ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une
part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et
de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente
partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs
d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de
services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de
communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un
ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne
représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs
d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés
des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A
défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à
compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la
liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les
conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.
part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion
collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre
part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles,
les organisations représentatives des éditeurs de services de communication
audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication
audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs
de services de communication au public en ligne représentatifs et les
organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être
rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité
concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord
professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la
création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise
en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133329
#### Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii)
- [Titre III : Prévention, procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006146355
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033687883
---
##### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
##### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006161656
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033687881
---
###### Chapitre unique
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L321-1](article_l321-1.md)
- [Article L321-2](article_l321-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020905801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905801.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033688233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688233.xml
---
###### Article L331-2
@ -14,6 +14,6 @@ de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et I
du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés
selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les
organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les
sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le
ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en
Conseil d'Etat.
organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces
agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions
prévues par un décret en Conseil d'Etat.