diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md index 9d0a165..41d774a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-03 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000006278925 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278925.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688066 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688066.xml --- ###### Article L122-8 @@ -29,9 +28,9 @@ incombe au professionnel intervenant dans la vente et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur.
Les professionnels du marché de l'art visés au premier alinéa doivent délivrer à -l'auteur ou à une société de perception et de répartition du droit de suite -toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit -de suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
+l'auteur ou à un organisme de gestion collective du droit de suite toute +information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre du droit de +suite pendant une période de trois ans à compter de la vente.
Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md index b6d7482..602c483 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/article_l123-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000032859705 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859705.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688039.xml --- ###### Article L123-7 @@ -21,22 +21,23 @@ En l'absence d'héritier et de legs du droit de suite, ce dernier revient au légataire universel ou, à défaut, au détenteur du droit moral.
II.-En l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le -tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à une -société régie par le titre II du livre III de la présente partie, agréée à cet -effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le tribunal peut être saisi -par le ministre chargé de la culture ou par la société agréée.
+tribunal de grande instance peut confier le bénéfice du droit de suite à un +organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente +partie, agréé à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. Le +tribunal peut être saisi par le ministre chargé de la culture ou par l'organisme +agréé.
-Les sommes perçues par la société agréée sont affectées à la prise en charge +Les sommes perçues par l'organisme agréé sont affectées à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par les auteurs des arts graphiques et plastiques au titre de la retraite complémentaire.
La gestion du droit de suite prévue au premier alinéa du présent II prend fin -lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de la -société agréée.
+lorsqu'un ayant droit justifiant de sa qualité se fait connaître auprès de +l'organisme agréé.
-III.-L'agrément des sociétés prévu au II est délivré en considération :
+III.-L'agrément des organismes prévu au II est délivré en considération :
-1° De la diversité des associés ;
+1° De la diversité des membres ;
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md index 581ee9c..547f24e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l132-27.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000032859764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859764.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688073.xml --- ###### Article L132-27 @@ -15,18 +15,17 @@ audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une -part, les organismes professionnels d'auteurs ou les sociétés de perception et -de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III de la présente -partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs -d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de -services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de -communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un -ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne -représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs -d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés -des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A -défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à -compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la -liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les -conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil -d'Etat. +part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion +collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre +part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, +les organisations représentatives des éditeurs de services de communication +audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication +audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs +de services de communication au public en ligne représentatifs et les +organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être +rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité +concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord +professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la +promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la +création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise +en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md index 838e4a2..32864ed 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133329 #### Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données - [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier) -- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii) +- [Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme](titre_ii) - [Titre III : Prévention, procédures et sanctions](titre_iii) - [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md index f83edb2..1f6704c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGISCTA000006146355 +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033687883 --- -##### Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits +##### Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme -- [Chapitre unique](chapitre_unique) +- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md similarity index 79% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md index ba42ad4..8455a51 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGISCTA000006161656 +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000033687881 --- -###### Chapitre unique +###### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Article L321-1](article_l321-1.md) - [Article L321-2](article_l321-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-1.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-1.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-10.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-10.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-10.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-10.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-11.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-11.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-11.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-12.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-12.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-12.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-13.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-13.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-13.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-2.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-2.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-3.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-3.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-4.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-4.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-5.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-5.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-6.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-6.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-6.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-7.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-7.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-8.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-8.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md similarity index 100% rename from partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_unique/article_l321-9.md rename to partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l321-9.md diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md index 1dbc16e..7af0e0d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l331-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-26 -Date de fin: 2016-12-24 -Identifiant: LEGIARTI000020905801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905801.xml +Date de début: 2016-12-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033688233 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/82/LEGIARTI000033688233.xml --- ###### Article L331-2 @@ -14,6 +14,6 @@ de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et I du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés désignés selon les cas par le Centre national du cinéma et de l'image animée, par les organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1 et par les -sociétés mentionnées au titre II du présent livre. Ces agents sont agréés par le -ministre chargé de la culture dans les conditions prévues par un décret en -Conseil d'Etat. +organismes de gestion collective mentionnés au titre II du présent livre. Ces +agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions +prévues par un décret en Conseil d'Etat.