LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28. 
Modification de la  loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77. 
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108. 
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161643
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes](section_2)
- [Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes](section_3)

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---
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032856418
---
###### Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes
- [Article L212-10](article_l212-10.md)
- [Article L212-11](article_l212-11.md)
- [Article L212-12](article_l212-12.md)
- [Article L212-13](article_l212-13.md)
- [Article L212-14](article_l212-14.md)
- [Article L212-15](article_l212-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856420.xml
---
###### Article L212-10
<p align="left">
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service
avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance
des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L.
212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856422.xml
---
###### Article L212-11
<p align="left">
La cession des droits de l'artiste-interprète mentionnés au présent code est
subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une
mention distincte dans le contrat conclu avec le producteur de phonogrammes et
que le domaine d'exploitation de ces droits soit délimité quant à son étendue
et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.<br />
Toute clause qui tend à conférer le droit d'exploiter la prestation de
l'artiste-interprète sous une forme non prévisible ou non prévue à la date de
signature est expresse et stipule, au bénéfice des artistes-interprètes dont
les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d'une rémunération
proportionnelle aux recettes de l'exploitation, une participation corrélative
auxdites recettes.<br />
Lorsque l'artiste-interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance
sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en
contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut
porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214-1 et L. 311-1.
Toute clause contraire est nulle.<br />
La cession au producteur de phonogrammes de droits de l'artiste-interprète
autres que ceux mentionnés au présent code est subordonnée à la condition que
chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention expresse distincte dans le
contrat.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856424.xml
---
###### Article L212-12
<p align="left">
En cas d'abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogrammes des
droits d'exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente
peut ordonner toute mesure appropriée.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856426.xml
---
###### Article L212-13
<p align="left">
Le contrat conclu entre l'artiste-interprète et le producteur de phonogrammes
fixe une rémunération minimale garantie en contrepartie de l'autorisation de
fixation, rémunérée sous forme de salaire, de la prestation de
l'artiste-interprète.<br />
Chaque mode d'exploitation du phonogramme incorporant la prestation de
l'artiste-interprète prévu au contrat fait l'objet d'une rémunération
distincte.<br />
Sont regardées comme des modes d'exploitation distincts la mise à disposition
du phonogramme sous une forme physique et sa mise à disposition par voie
électronique.
</p>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2021-05-14
Identifiant: LEGIARTI000032856428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856428.xml
---
###### Article L212-14
<p align="left">
I.-La mise à disposition d'un phonogramme de manière que chacun puisse y avoir
accès de sa propre initiative, dans le cadre des diffusions en flux, fait
l'objet d'une garantie de rémunération minimale.<br />
II.-Les modalités de la garantie de rémunération minimale prévue au I et son
niveau sont établis par un accord collectif de travail conclu entre les
organisations représentatives des artistes-interprètes et les organisations
représentatives des producteurs de phonogrammes.<br />
Cet accord peut être rendu obligatoire par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
III.-A défaut d'accord collectif dans un délai de douze mois à compter de la
promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de
la création, à l'architecture et au patrimoine, la garantie de rémunération
minimale versée par le producteur aux artistes-interprètes prévue au I est
fixée de manière à associer justement les artistes-interprètes à
l'exploitation des phonogrammes, par une commission présidée par un
représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes
désignées par les organisations représentant les artistes-interprètes et, pour
moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les
producteurs de phonogrammes.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032856431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/64/LEGIARTI000032856431.xml
---
###### Article L212-15
<p align="left">
Lorsque le contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur de
phonogrammes prévoit le paiement direct par le producteur d'une rémunération
qui est fonction des recettes de l'exploitation, le producteur de phonogrammes
rend compte semestriellement à l'artiste-interprète du calcul de sa
rémunération, de façon explicite et transparente.<br />
A la demande de l'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes fournit à
un expert-comptable mandaté par l'artiste-interprète toutes justifications
propres à établir l'exactitude de ses comptes.
</p>