LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030262934
NOR: MCCB1421649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)

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@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025440389
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025433083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433083.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000030264527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264527.xml
---
###### Article L134-5
@ -13,16 +13,14 @@ A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du d
prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des
droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une
forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de
reproduction de ce livre sous une forme imprimée.<br />
Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si
l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la
société de perception et de répartition des droits.<br />
reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée
par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa
décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de
répartition des droits.<br />
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la
société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une
durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l'article
L. 134-8.<br />
durée de dix ans tacitement renouvelable.<br />
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2.<br />

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000025433092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433092.xml
---
###### Article L134-8
Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits
mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques
accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs
abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire
du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un
délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.<br />
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que
l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou
commercial.<br />
Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à
tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait
immédiat de l'autorisation gratuite.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030264110
---
###### Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-7](article_l135-7.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264112.xml
---
###### Article L135-1
Sont soumises au présent chapitre :<br />
1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été
initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union
européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :<br />
a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou
autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au
public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du
patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à
l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres
indépendantes ;<br />
b) Les œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui
ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant
le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives.<br />
Le fait pour un organisme mentionné aux a et b de rendre une œuvre accessible au
public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou
à la radiodiffusion mentionnées au premier alinéa du présent 1°, sous réserve
qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne
s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L.
135-2 ;<br />
2° Toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre Etat membre en
application de l'article 2 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et
du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres
orphelines.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264134.xml
---
###### Article L135-2
<p align="left">
Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les
œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions
culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun
but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant
excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de
la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines
qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés,
respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations
prévues au 2° de l'article L. 135-3 ou à l'article L. 135-4. Cette utilisation
est faite selon les modalités suivantes :
</p>
1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun
puisse y avoir accès de sa propre initiative ;<br />
2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à
disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264116.xml
---
###### Article L135-3
<p align="left">
Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application
de l'article L. 135-2 qu'après avoir :
</p>
1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de
droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat
membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut
de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre. Ces recherches comportent la
consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres. Lorsque
l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a
été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa
du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre
où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public. Pour les
œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le
producteur a son siège ou sa résidence habituelle ;<br />
2° Communiqué le résultat des recherches mentionnées au 1°, ainsi que
l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline, au ministre chargé de la culture,
ou à l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui le transmet sans délai à
l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au paragraphe 6
de l'article 3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil,
du 25 octobre 2012, précitée aux fins de l'inscription de ces informations dans
la base de données établie par cet office à cet effet.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264118.xml
---
###### Article L135-4
<p align="left">
Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données
mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder
aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les
conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il
envisage.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264120.xml
---
###### Article L135-5
<p align="left">
Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à
l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les
titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.<br />
Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires
n'ont pu être identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre prévue à
l'article L. 135-2 est subordonnée à l'autorisation du ou des titulaires
identifiés et retrouvés.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264122.xml
---
###### Article L135-6
<p align="left">
Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits
auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut
poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de
droits.<br />
L'organisme verse au titulaire de droits une compensation équitable du
préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation. Cette compensation
est fixée par accord entre l'organisme et le titulaire de droits. Elle peut
tenir compte, lorsqu'ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les
secteurs professionnels concernés.<br />
Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment, nonobstant toute
stipulation contraire.<br />
L'organisme auprès duquel le titulaire de droits justifie de ses droits
informe sans délai le ministre chargé de la culture, ou l'organisme désigné à
cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de
l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
135-3.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264124.xml
---
###### Article L135-7
<p align="left">
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque
catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues
au 1° de l'article L. 135-3.
</p>

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161642
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030264163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264163.xml
---
###### Article L211-7
Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.