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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles](chapitre_iv)
+- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md
@@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025440389
- [Article L134-5](article_l134-5.md)
- [Article L134-6](article_l134-6.md)
- [Article L134-7](article_l134-7.md)
-- [Article L134-8](article_l134-8.md)
- [Article L134-9](article_l134-9.md)
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index 8209b083a..b8387c905 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025433083
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433083.xml
+Date de début: 2015-02-23
+Date de fin: 2016-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000030264527
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264527.xml
---
###### Article L134-5
@@ -13,16 +13,14 @@ A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du d
prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des
droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une
forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de
-reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
-
-Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si
-l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la
-société de perception et de répartition des droits.
+reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée
+par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa
+décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de
+répartition des droits.
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la
société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une
-durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l'article
-L. 134-8.
+durée de dix ans tacitement renouvelable.
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données
mentionnée à l'article L. 134-2.
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2015-02-23
-Identifiant: LEGIARTI000025433092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433092.xml
----
-
-###### Article L134-8
-
-Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits
-mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques
-accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs
-abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire
-du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un
-délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
-
-L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que
-l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou
-commercial.
-
-Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à
-tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait
-immédiat de l'autorisation gratuite.
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index 000000000..c724af43f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030264110
+---
+
+###### Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines
+
+- [Article L135-1](article_l135-1.md)
+- [Article L135-2](article_l135-2.md)
+- [Article L135-3](article_l135-3.md)
+- [Article L135-4](article_l135-4.md)
+- [Article L135-5](article_l135-5.md)
+- [Article L135-6](article_l135-6.md)
+- [Article L135-7](article_l135-7.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
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index 000000000..28f17cc6d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030264112
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264112.xml
+---
+
+###### Article L135-1
+
+Sont soumises au présent chapitre :
+
+1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été
+initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union
+européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+
+a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou
+autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au
+public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du
+patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à
+l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres
+indépendantes ;
+
+b) Les œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui
+ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant
+le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives.
+
+Le fait pour un organisme mentionné aux a et b de rendre une œuvre accessible au
+public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou
+à la radiodiffusion mentionnées au premier alinéa du présent 1°, sous réserve
+qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne
+s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L.
+135-2 ;
+
+2° Toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre Etat membre en
+application de l'article 2 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et
+du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres
+orphelines.
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new file mode 100644
index 000000000..a33a27f65
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-02-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030264134
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264134.xml
+---
+
+###### Article L135-2
+
+
+ Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les + œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions + culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun + but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant + excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de + la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines + qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés, + respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations + prévues au 2° de l'article L. 135-3 ou à l'article L. 135-4. Cette utilisation + est faite selon les modalités suivantes : +
+1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun +puisse y avoir accès de sa propre initiative ;+ Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application + de l'article L. 135-2 qu'après avoir : +
+1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de +droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat +membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut +de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre. Ces recherches comportent la +consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres. Lorsque +l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a +été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa +du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre +où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public. Pour les +œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le +producteur a son siège ou sa résidence habituelle ;
+ Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données
+ mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder
+ aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les
+ conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il
+ envisage.
+
+ Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à
+ l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les
+ titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.
+
+ Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires
+ n'ont pu être identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre prévue à
+ l'article L. 135-2 est subordonnée à l'autorisation du ou des titulaires
+ identifiés et retrouvés.
+
+ Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits
+ auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut
+ poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de
+ droits.
+
+ L'organisme verse au titulaire de droits une compensation équitable du
+ préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation. Cette compensation
+ est fixée par accord entre l'organisme et le titulaire de droits. Elle peut
+ tenir compte, lorsqu'ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les
+ secteurs professionnels concernés.
+
+ Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment, nonobstant toute
+ stipulation contraire.
+
+ L'organisme auprès duquel le titulaire de droits justifie de ses droits
+ informe sans délai le ministre chargé de la culture, ou l'organisme désigné à
+ cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de
+ l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L.
+ 135-3.
+
+ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent + chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque + catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues + au 1° de l'article L. 135-3. +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md index bb27071e6..d44af8b60 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161642 - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md) +- [Article L211-7](article_l211-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-7.md new file mode 100644 index 000000000..71fe364b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264163.xml +--- + +###### Article L211-7 + +Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.