diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md index 29de7fa39..6450fd73f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350 - [Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats](chapitre_ii) - [Chapitre III : Rémunération au titre du prêt en bibliothèque](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles](chapitre_iv) +- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md index 87ccc1ebd..7f08ba160 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/README.md @@ -13,5 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025440389 - [Article L134-5](article_l134-5.md) - [Article L134-6](article_l134-6.md) - [Article L134-7](article_l134-7.md) -- [Article L134-8](article_l134-8.md) - [Article L134-9](article_l134-9.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md index 8209b083a..b8387c905 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2015-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000025433083 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433083.xml +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2016-12-24 +Identifiant: LEGIARTI000030264527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264527.xml --- ###### Article L134-5 @@ -13,16 +13,14 @@ A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du d prévu au I de l'article L. 134-4, la société de perception et de répartition des droits propose une autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de -reproduction de ce livre sous une forme imprimée.
- -Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si -l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à la -société de perception et de répartition des droits.
+reproduction de ce livre sous une forme imprimée. Cette proposition est formulée +par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si l'éditeur n'a pas notifié sa +décision par écrit dans un délai de deux mois à la société de perception et de +répartition des droits.
L'autorisation d'exploitation mentionnée au premier alinéa est délivrée par la société de perception et de répartition des droits à titre exclusif pour une -durée de dix ans tacitement renouvelable, sauf dans le cas mentionné à l'article -L. 134-8.
+durée de dix ans tacitement renouvelable.
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md deleted file mode 100644 index 1e0aab4ef..000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/article_l134-8.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2015-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000025433092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/43/30/LEGIARTI000025433092.xml ---- - -###### Article L134-8 - -Sauf refus motivé, la société de perception et de répartition des droits -mentionnée à l'article L. 134-3 autorise gratuitement les bibliothèques -accessibles au public à reproduire et à diffuser sous forme numérique à leurs -abonnés les livres indisponibles conservés dans leurs fonds dont aucun titulaire -du droit de reproduction sous une forme imprimée n'a pu être trouvé dans un -délai de dix ans à compter de la première autorisation d'exploitation.
- -L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivrée sous réserve que -l'institution bénéficiaire ne recherche aucun avantage économique ou -commercial.
- -Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée obtient à -tout moment de la société de perception et de répartition des droits le retrait -immédiat de l'autorisation gratuite. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md new file mode 100644 index 000000000..c724af43f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030264110 +--- + +###### Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines + +- [Article L135-1](article_l135-1.md) +- [Article L135-2](article_l135-2.md) +- [Article L135-3](article_l135-3.md) +- [Article L135-4](article_l135-4.md) +- [Article L135-5](article_l135-5.md) +- [Article L135-6](article_l135-6.md) +- [Article L135-7](article_l135-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md new file mode 100644 index 000000000..28f17cc6d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264112 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264112.xml +--- + +###### Article L135-1 + +Sont soumises au présent chapitre :
+ +1° Les œuvres orphelines, au sens de l'article L. 113-10, qui ont été +initialement publiées ou radiodiffusées dans un Etat membre de l'Union +européenne et qui appartiennent à l'une des catégories suivantes :
+ +a) Les œuvres publiées sous la forme de livres, revues, journaux, magazines ou +autres écrits faisant partie des collections des bibliothèques accessibles au +public, des musées, des services d'archives, des institutions dépositaires du +patrimoine cinématographique ou sonore ou des établissements d'enseignement, à +l'exception des photographies et des images fixes qui existent en tant qu'œuvres +indépendantes ;
+ +b) Les œuvres audiovisuelles ou sonores faisant partie de ces collections ou qui +ont été produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant +le 1er janvier 2003 et qui font partie de leurs archives.
+ +Le fait pour un organisme mentionné aux a et b de rendre une œuvre accessible au +public, avec l'accord des titulaires de droits, est assimilé à la publication ou +à la radiodiffusion mentionnées au premier alinéa du présent 1°, sous réserve +qu'il soit raisonnable de supposer que les titulaires de droits ne +s'opposeraient pas aux utilisations de l'œuvre orpheline prévues à l'article L. +135-2 ;
+ +2° Toute œuvre considérée comme orpheline dans un autre Etat membre en +application de l'article 2 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et +du Conseil, du 25 octobre 2012, sur certaines utilisations autorisées des œuvres +orphelines. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md new file mode 100644 index 000000000..a33a27f65 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-2.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264134 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264134.xml +--- + +###### Article L135-2 + +

+ Les organismes mentionnés au 1° de l'article L. 135-1 ne peuvent utiliser les + œuvres mentionnées à ce même article que dans le cadre de leurs missions + culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun + but lucratif et de ne percevoir, le cas échéant et pour une durée ne pouvant + excéder sept ans, que les recettes couvrant les frais découlant directement de + la numérisation et de la mise à la disposition du public des œuvres orphelines + qu'ils utilisent. Ils mentionnent le nom des titulaires de droits identifiés, + respectent le droit moral de ces derniers et communiquent les informations + prévues au 2° de l'article L. 135-3 ou à l'article L. 135-4. Cette utilisation + est faite selon les modalités suivantes : +

+1° Mise à la disposition du public d'une œuvre orpheline de manière que chacun +puisse y avoir accès de sa propre initiative ;
+ +2° Reproduction d'une œuvre orpheline à des fins de numérisation, de mise à +disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md new file mode 100644 index 000000000..75b02d357 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264116 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264116.xml +--- + +###### Article L135-3 + +

+ Un organisme mentionné au 1° de l'article L. 135-1 ne peut faire application + de l'article L. 135-2 qu'après avoir : +

+1° Procédé à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de +droits, en application du premier alinéa de l'article L. 113-10, dans l'Etat +membre de l'Union européenne où a eu lieu la première publication ou, à défaut +de celle-ci, la première radiodiffusion de l'œuvre. Ces recherches comportent la +consultation des sources appropriées pour chaque catégorie d'œuvres. Lorsque +l'œuvre n'a fait l'objet ni d'une publication, ni d'une radiodiffusion mais a +été rendue accessible au public dans les conditions définies au dernier alinéa +du 1° de l'article L. 135-1, ces recherches sont effectuées dans l'Etat membre +où est établi l'organisme qui a rendu l'œuvre accessible au public. Pour les +œuvres audiovisuelles, les recherches sont effectuées dans l'Etat membre où le +producteur a son siège ou sa résidence habituelle ;
+ +2° Communiqué le résultat des recherches mentionnées au 1°, ainsi que +l'utilisation envisagée de l'œuvre orpheline, au ministre chargé de la culture, +ou à l'organisme désigné à cette fin par celui-ci, qui le transmet sans délai à +l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au paragraphe 6 +de l'article 3 de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil, +du 25 octobre 2012, précitée aux fins de l'inscription de ces informations dans +la base de données établie par cet office à cet effet. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-4.md new file mode 100644 index 000000000..489d3bef2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-4.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264118.xml +--- + +###### Article L135-4 + +

+ Lorsqu'une œuvre orpheline est déjà inscrite dans la base de données + mentionnée au 2° de l'article L. 135-3, l'organisme n'est pas tenu de procéder + aux recherches mentionnées au même article. Il doit indiquer, dans les + conditions prévues audit article, l'utilisation de l'œuvre orpheline qu'il + envisage.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md new file mode 100644 index 000000000..a57706fa7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264120 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264120.xml +--- + +###### Article L135-5 + +

+ Lorsque les recherches diligentes, avérées et sérieuses mentionnées à + l'article L. 135-3 ont permis d'identifier et de retrouver le ou les + titulaires des droits sur une œuvre, celle-ci cesse d'être orpheline.
+ + Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que tous ses titulaires + n'ont pu être identifiés et retrouvés, l'utilisation de l'œuvre prévue à + l'article L. 135-2 est subordonnée à l'autorisation du ou des titulaires + identifiés et retrouvés.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md new file mode 100644 index 000000000..5f2bac346 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-6.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264122 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264122.xml +--- + +###### Article L135-6 + +

+ Lorsqu'un titulaire de droits sur une œuvre orpheline justifie de ses droits + auprès d'un organisme mentionné à l'article L. 135-3, ce dernier ne peut + poursuivre l'utilisation de l'œuvre qu'avec l'autorisation du titulaire de + droits.
+ + L'organisme verse au titulaire de droits une compensation équitable du + préjudice que celui-ci a subi du fait de cette utilisation. Cette compensation + est fixée par accord entre l'organisme et le titulaire de droits. Elle peut + tenir compte, lorsqu'ils existent, des accords ou tarifs en vigueur dans les + secteurs professionnels concernés.
+ + Le titulaire de droits peut se faire connaître à tout moment, nonobstant toute + stipulation contraire.
+ + L'organisme auprès duquel le titulaire de droits justifie de ses droits + informe sans délai le ministre chargé de la culture, ou l'organisme désigné à + cette fin par celui-ci, qui transmet cette information à l'Office de + l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. + 135-3.
+

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-7.md new file mode 100644 index 000000000..fc7f4fd43 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264124.xml +--- + +###### Article L135-7 + +

+ Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent + chapitre, notamment les sources d'informations appropriées pour chaque + catégorie d'œuvres qui doivent être consultées au titre des recherches prévues + au 1° de l'article L. 135-3. +

diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md index bb27071e6..d44af8b60 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161642 - [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md) +- [Article L211-7](article_l211-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-7.md new file mode 100644 index 000000000..71fe364b0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-7.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030264163 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/41/LEGIARTI000030264163.xml +--- + +###### Article L211-7 + +Le chapitre V du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.