Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Sont abrogés :
le décret 48-1812 ;
les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ;
le décret 2003-1099 ;
l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; 
l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ;
l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ;
l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ;
l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ;
l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ;
l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ;
l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024545701
NOR: PRMX1117196D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml
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République française 2011-09-11 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161710
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
- [Section 4 : Contrat de commande pour la publicité](section_4)
- [Section 5 : Nantissement du droit d'exploitation des logiciels](section_5)
- [Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes](section_6)

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---
Commentaire: Absence de disposition réglementaire.
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179074
---
###### Section 4 : Contrat de commande pour la publicité
- [Article R132-1](article_r132-1.md)
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-6](article_r132-6.md)
- [Article R132-7](article_r132-7.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279893
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279893.xml
---
###### Article R132-1
La commission prévue à l'article L. 132-32 siège soit en formation plénière,
soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs modes de publicité. Chacune
de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un
nombre égal de représentants des auteurs en publicité et de représentants des
producteurs en publicité.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279894
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279894.xml
---
###### Article R132-2
La commission comprend douze représentants des organisations d'auteurs en
publicité et douze représentants des organisations de producteurs en publicité,
désignés dans les conditions prévues à l'article L. 132-33, alinéa 1.<br />
Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
représentants titulaires des organisations d'auteurs en publicité et de
producteurs en publicité. Les membres suppléants de la commission n'assistent
aux séances et ne participent aux délibérations qu'en cas d'absence du
représentant titulaire qu'ils suppléent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279895
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279895.xml
---
###### Article R132-3
Le président et les membres de la commission sont désignés pour trois ans. Il
est pourvu aux vacances survenant en cours de mandat par une désignation faite
pour la durée du mandat restant à courir.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279896
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279896.xml
---
###### Article R132-4
La commission et ses formations spécialisées se réunissent sur convocation du
président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.<br />
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée, sur un ordre du jour
déterminé, soit par le ministre chargé de la culture, soit par un tiers des
membres de la commission.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279897
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279897.xml
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###### Article R132-5
La commission et ses formations spécialisées ne délibèrent valablement que si
les trois quarts de leurs membres sont présents ou régulièrement suppléés.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée dans
le délai de huit jours ; elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des
membres présents.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279898
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279898.xml
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###### Article R132-6
Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison
des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006279899
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X132R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279899.xml
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###### Article R132-7
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de la culture.<br />
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toutefois, la commission
peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la
République française à la diligence du ministre chargé de la culture.