Code de la propriété intellectuelle
61f74cb666
Sont abrogés : le décret 48-1812 ; les articles 1 à 4 du décret 73-278 ; 5 (al. 2 à 8) et 6 du décret 81-371 ; 10 du décret 2001-1116 ; le décret 2003-1099 ; l'arrêté du 8 août 1967 relatif à la commission consultative sur les taux des prêts d'argent ; l'arrêté du 19 décembre 1977 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de facilitation ; l'arrêté du 21-08-2003 relatif à la création d'un observatoire des carrières de la justice ; l'arrêté du 9 octobre 2003 portant création du Conseil national pour le développement de la mobilité internationale des étudiants ; l'arrêté du 10 février 2005 relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure ; l'arrêté du 4 janvier 2006 portant création du Conseil supérieur des musiques actuelles ; l'arrêté du 21 février 2006 portant modification de la commission coopération-développement ; l'arrêté du 15 novembre 2006 relatif à la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024545701 NOR: PRMX1117196D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/57/JORFTEXT000024545701.xml |
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LICENCE.md | ||
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
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