LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
This commit is contained in:
République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
parent f12dd2cd9b
commit 3c01f64923

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279769
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279769.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000022563423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563423.xml
---
###### Article L716-12
@ -16,5 +15,5 @@ peines encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers
ainsi que pour les conseils de prud'hommes.