Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280806
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAA
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280807
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAB
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###### Article R712-11
@ -23,7 +23,11 @@ qui lui est imparti.<br />
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité
ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande
à l'institut.<br />
à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne
permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il
est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester
éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut
décision.<br />
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent
article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
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###### Article R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais
prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
712-16, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br />
prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R.
712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br />
La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de
l'institut.<br />
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation
de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle
n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de
l'expiration du délai non observé.<br />
Est déclarée irrecevable toute demande :<br />
La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du
dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la
demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.<br />
1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;<br />
Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;<br />
La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br />
3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;<br />
4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
La décision motivée est notifiée au demandeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280816
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280816.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280817
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###### Article R712-17
@ -15,4 +15,9 @@ observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.<br />
Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des
cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des
produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un
juste motif de non-exploitation.<br />
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280818
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Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280819
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280819.xml
---
###### Article R712-18
La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai
imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas
encourue ;<br />
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a
fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de
ses droits n'est pas encourue ;<br />
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280789
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280789.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280790
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280790.xml
---
###### Article R712-2
@ -26,8 +26,9 @@ Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économi
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
conditions doit être constitué.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si
celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues
par le deuxième alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280821
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280821.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280822
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280822.xml
---
###### Article R712-20
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et
mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête
justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces
déposées.
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le
déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs
matérielles relevées dans les pièces déposées.<br />
L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à
rectifier et le sens de la correction demandée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280826
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280827
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280827.xml
---
###### Article R712-23
@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée.
Un certificat est adressé au déposant.<br />
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.<br />
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour
l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est :<br />
1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété
industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;<br />
2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification
d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est
postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;<br />
3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification
d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de
la levée totale ou partielle du refus.

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@ -1,37 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280828
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280828.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280829
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280829.xml
---
###### Article R712-24
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à
l'arrêté visé à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement
ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte
d'enregistrement.<br />
déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à
l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le
renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans
l'acte d'enregistrement.<br />
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br />
Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de
l'enregistrement.<br />
1° Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement
par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;<br />
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :<br />
2° Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque
renouvelée ;<br />
1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du
mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de
la justification du paiement de la redevance prescrite.<br />
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite
;<br />
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée
dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du
dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un
supplément de redevance ;<br />
4° Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la
redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de
la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du
supplément prescrit.<br />
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire
inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son
mandataire.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la
procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.<br />
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en
mesure de présenter des observations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280792
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280792.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280793
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280793.xml
---
###### Article R712-3
@ -38,8 +38,7 @@ c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acqu
l'usage, la justification de cet usage ;<br />
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la
justification de l'homologation correspondante ;<br />
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;<br />
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le
territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280797
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280797.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280798
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280798.xml
---
###### Article R712-6
@ -14,7 +14,7 @@ Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dé
donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné
sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.<br />
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur
qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le
cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la
redevance prescrite.
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne
rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas
la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas
accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161747
- [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md)
- [Article R714-8](article_r714-8.md)
- [Article R714-9](article_r714-9.md)

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@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280836
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280836.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280837
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280837.xml
---
###### Article R714-1
Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses
effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article R. 712-21
sont applicables à la renonciation.
Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout
ou partie des produits ou services.<br />
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :<br />
1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le
Registre national des marques, ou de son mandataire ;<br />
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
prescrite.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.

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@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280839
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280839.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280840
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280840.xml
---
###### Article R714-3
Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont
inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement
d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à
l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une
des parties.<br />
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des marques.

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280841
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280841.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280842
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280842.xml
---
###### Article R714-4
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation,
constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie,
validation et main-levée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte.<br />
constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie,
validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au
jour de la demande d'inscription.<br />
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la
notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national
des marques.<br />
La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la
propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique
;<br />
2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
ou de la jouissance ;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité
de conseil en propriété industrielle.
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle.

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@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280844
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280844.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280845
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280845.xml
---
###### Article R714-5
Par dérogation à l'article R. 714-4, deuxième alinéa, 2°, peut être produit avec
la demande :<br />
Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande
:<br />
1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la
demande des héritiers ou légataires ;<br />
1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à
la demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie
certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des
actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés
;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou
l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la
jouissance.
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280846
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280846.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280847
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280847.xml
---
###### Article R714-6
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles
sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du
propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications
d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande
d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre
national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par
toute partie à l'acte.<br />
@ -20,10 +21,11 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur
matérielle à rectifier ;<br />
S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
conseil en propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle.
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont
l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280849
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280849.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280850
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280850.xml
---
###### Article R714-7
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de
la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).<br />
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
est faite au demandeur.<br />
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R.
714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).
Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des
observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280853
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280853.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280854
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280854.xml
---
###### Article R714-8
Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une
mention du Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br />
@ -23,4 +23,14 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques
;<br />
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.<br />
A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne
intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande
d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces.
L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un
intérêt suffisant.<br />
Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non
communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère
personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280855
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280855.xml
---
###### Article R714-9
Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à
leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.<br />
S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national
de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts
irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280862
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280863
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280863.xml
---
###### Article R717-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R.
714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux
de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril
1891, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent
chapitre.
1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la
réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280870
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280870.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280871
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280871.xml
---
###### Article R717-3
L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques
internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle.<br />
L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.<br />
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être
présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour
du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à
l'Institut national de la propriété industrielle.
du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la
propriété industrielle.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280875
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280875.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280876
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280876.xml
---
###### Article R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à
partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques
internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280882
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280882.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280883
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280883.xml
---
###### Article R717-8
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet
enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, au
visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au
bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté
mentionné à l'article R. 712-26.<br />
enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et
du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la
propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être
présentée dans les conditions fixées à l'arrêté mentionné à l'article R.
712-26.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne
répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280893
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280893.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280894
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280894.xml
---
###### Article R718-2
@ -25,4 +25,14 @@ décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280895
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280895.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280896
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280896.xml
---
###### Article R718-3
@ -18,6 +18,7 @@ l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.<br />
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée
régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès
de l'institut.
Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2004-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280897
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280897.xml
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280898
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280898.xml
---
###### Article R718-4
@ -14,7 +14,10 @@ Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.<br />
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.