diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md index b7c2948..9ae6c0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280806 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280806.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280807 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280807.xml --- ###### Article R712-11 @@ -23,7 +23,11 @@ qui lui est imparti.
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande -à l'institut.
+à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne +permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il +est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester +éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut +décision.
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md index 6d559ab..42cf6cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md @@ -1,28 +1,31 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280808 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280808.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280809 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R12AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280809.xml --- ###### Article R712-12 Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais -prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. -712-16, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
+prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. +712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
-La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de -l'institut.
+La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation +de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle +n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de +l'expiration du délai non observé.
-Est déclarée irrecevable toute demande :
+La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du +dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la +demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
-1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
+Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
-2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
+La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son +appui.
-3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
- -4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite. +La décision motivée est notifiée au demandeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md index 02e763a..30273a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280816 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280816.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006280817 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280817.xml --- ###### Article R712-17 @@ -15,4 +15,9 @@ observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue.
+Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des +cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des +produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un +juste motif de non-exploitation.
+ L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md index e3dd4e9..e4088a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280818 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280818.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006280819 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280819.xml --- ###### Article R712-18 La procédure d'opposition est clôturée :
-1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai -imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas -encourue ;
+1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a +fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de +ses droits n'est pas encourue ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md index 92f430d..c49ba9b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280789 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280789.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280790 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280790.xml --- ###### Article R712-2 @@ -26,8 +26,9 @@ Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économi européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
-En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes -conditions doit être constitué.
+En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si +celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues +par le deuxième alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md index 027c230..1abf186 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md @@ -1,16 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280821 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280821.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280822 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280822.xml --- ###### Article R712-20 -Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et -mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête -justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces -déposées. +Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le +déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de +l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs +matérielles relevées dans les pièces déposées.
+ +L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à +rectifier et le sens de la correction demandée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md index 33488c3..0875a9a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280826 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280827 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280827.xml --- ###### Article R712-23 @@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. Un certificat est adressé au déposant.
-L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. +L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété +industrielle.
+ +La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour +l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est :
+ +1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété +industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;
+ +2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification +d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, +celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est +postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;
+ +3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification +d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition, +celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de +la levée totale ou partielle du refus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md index 6e8738a..9354982 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md @@ -1,37 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280828 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280828.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2007-03-03 +Identifiant: LEGIARTI000006280829 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280829.xml --- ###### Article R712-24 L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par -déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à -l'arrêté visé à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement -ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte -d'enregistrement.
+déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à +l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le +renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans +l'acte d'enregistrement.
-La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
+Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de +l'enregistrement.
-1° Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement -par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir, à moins qu'il -n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
+La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
-2° Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque -renouvelée ;
+1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du +mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de +la justification du paiement de la redevance prescrite.
-3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite -;
+Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée +dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du +dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un +supplément de redevance ;
-4° Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la -redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de -la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du -supplément prescrit.
+2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire +inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son +mandataire.
-En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la -procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°). +Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de +la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
+ +L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en +mesure de présenter des observations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md index 93e4cc1..f3c5809 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280792 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280792.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280793 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280793.xml --- ###### Article R712-3 @@ -38,8 +38,7 @@ c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acqu l'usage, la justification de cet usage ;
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement -déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la -justification de l'homologation correspondante ;
+déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md index 661dd05..3ee63c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280797 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280797.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280798 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280798.xml --- ###### Article R712-6 @@ -14,7 +14,7 @@ Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dé donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
-Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur -qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le -cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la -redevance prescrite. +Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne +rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas +la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas +accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md index 686edbb..8f7e90f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161747 - [Article R714-6](article_r714-6.md) - [Article R714-7](article_r714-7.md) - [Article R714-8](article_r714-8.md) +- [Article R714-9](article_r714-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md index a821969..4c484a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md @@ -1,15 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280836 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280836.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280837 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280837.xml --- ###### Article R714-1 -Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses -effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article R. 712-21 -sont applicables à la renonciation. +Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout +ou partie des produits ou services.
+ +La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :
+ +1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le +Registre national des marques, ou de son mandataire ;
+ +2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance +prescrite.
+ +Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md index 29d2fd6..37230ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md @@ -1,15 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280839 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280839.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280840 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280840.xml --- ###### Article R714-3 -Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont -inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement -d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties. +Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à +l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit +d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une +des parties.
+ +Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre +national des marques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md index 7e3525f..40e0a72 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280841 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280841.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280842 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280842.xml --- ###### Article R714-4 Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, -constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, -validation et main-levée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des -parties à l'acte.
+constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, +validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des +parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au +jour de la demande d'inscription.
+ +Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte +comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la +notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national +des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
-2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la -propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique -;
+2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété +ou de la jouissance ;
-3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que -l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite -limiter l'inscription à ce dernier ;
+3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
-4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
- -5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité -de conseil en propriété industrielle. +4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la +qualité de conseil en propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md index 17db069..374e262 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md @@ -1,26 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280844 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280844.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2021-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280845 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280845.xml --- ###### Article R714-5 -Par dérogation à l'article R. 714-4, deuxième alinéa, 2°, peut être produit avec -la demande :
+Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande +:
-1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la -demande des héritiers ou légataires ;
+1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à +la demande des héritiers ou légataires ;
-2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie -certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des -actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés -;
+2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un +extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
-3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou -l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la -jouissance. +3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout +document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md index 0bc8231..f34c5cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280846 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280846.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2007-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280847 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280847.xml --- ###### Article R714-6 -Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles -sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du -propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications +Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications +d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande +d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre +national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute partie à l'acte.
@@ -20,10 +21,11 @@ La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
-2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur -matérielle à rectifier ;
+2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de +conseil en propriété industrielle ;
-3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
+3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du +paiement de la redevance prescrite ;
-4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la -qualité de conseil en propriété industrielle. +L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont +l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md index ce1256e..c4555cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md @@ -1,17 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280849 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280849.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280850 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280850.xml --- ###### Article R714-7 -En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de -la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).
+En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en +est faite au demandeur.
-La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. -714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°). +Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des +observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever +l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de +l'Institut national de la propriété industrielle.
+ +La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette +proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai +qui lui est imparti. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md index f78283e..2481018 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280853 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280853.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000006280854 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280854.xml --- ###### Article R714-8 Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une -mention du Bulletin officiel de la propriété industrielle.
+mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
@@ -23,4 +23,14 @@ d'une décision judiciaire ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques ;
-3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. +3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
+ +A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne +intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande +d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces. +L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un +intérêt suffisant.
+ +Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non +communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère +personnel ou qui sont relatives au secret des affaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-9.md new file mode 100644 index 0000000..7965c15 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-9.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280855 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R09AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280855.xml +--- + +###### Article R714-9 + +Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à +leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
+ +S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national +de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts +irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md index 7d8869d..e9b9fc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280862 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000006280863 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280863.xml --- ###### Article R717-1 @@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R. 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril -1891, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent -chapitre. +1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la +réserve des dispositions prévues au présent chapitre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md index d89cbb7..93c9d9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280870 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280870.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280871 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280871.xml --- ###### Article R717-3 -L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques -internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété -intellectuelle.
+L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par +l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour -du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à -l'Institut national de la propriété industrielle. +du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la +propriété industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md index e3dd0dd..540997c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280875 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280875.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280876 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280876.xml --- ###### Article R717-5 Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à -partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques -internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.
+partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à +l'Institut national de la propriété industrielle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md index 11f5740..47c7f53 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280882 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280882.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2014-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280883 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280883.xml --- ###### Article R717-8 Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet -enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, au -visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au -bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté -mentionné à l'article R. 712-26.
+enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et +du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la +propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être +présentée dans les conditions fixées à l'arrêté mentionné à l'article R. +712-26.
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md index c3e5a45..49fe2ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280893 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280893.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280894 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280894.xml --- ###### Article R718-2 @@ -25,4 +25,14 @@ décomptés, puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou -chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. +chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
+ +Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales +de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est +prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut +sont ouvertes.
+ +La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par +décision du directeur général de l'Institut national de la propriété +industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété +industrielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md index 65fd48a..90abd3c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280895 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280895.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2015-06-04 +Identifiant: LEGIARTI000006280896 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280896.xml --- ###### Article R718-3 @@ -18,6 +18,7 @@ l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques 2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.
-Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée -régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès -de l'institut. +Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire +qu'il a constitué auprès de l'institut. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md index 9ae889e..e9121cf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2004-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006280897 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280897.xml +Date de début: 2004-03-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280898 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280898.xml --- ###### Article R718-4 @@ -14,7 +14,10 @@ Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au -destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.
+destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la +propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les +modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment +la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.