diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md
index b7c2948..9ae6c0c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280806
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280806.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280807
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280807.xml
---
###### Article R712-11
@@ -23,7 +23,11 @@ qui lui est imparti.
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité
ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande
-à l'institut.
+à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne
+permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il
+est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester
+éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut
+décision.
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent
article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md
index 6d559ab..42cf6cb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-12.md
@@ -1,28 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280808
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280808.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280809
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R12AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280809.xml
---
###### Article R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais
-prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R.
-712-16, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
+prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R.
+712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.
-La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de
-l'institut.
+La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation
+de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle
+n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de
+l'expiration du délai non observé.
-Est déclarée irrecevable toute demande :
+La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du
+dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la
+demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.
-1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;
+Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
-2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;
+La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
+appui.
-3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;
-
-4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
+La décision motivée est notifiée au demandeur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md
index 02e763a..30273a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280816
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280816.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006280817
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R17AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280817.xml
---
###### Article R712-17
@@ -15,4 +15,9 @@ observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.
+Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des
+cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des
+produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un
+juste motif de non-exploitation.
+
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md
index e3dd4e9..e4088a1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-18.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280818
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280818.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006280819
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R18AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280819.xml
---
###### Article R712-18
La procédure d'opposition est clôturée :
-1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai
-imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas
-encourue ;
+1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a
+fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de
+ses droits n'est pas encourue ;
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md
index 92f430d..c49ba9b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280789
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280789.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2007-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280790
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280790.xml
---
###### Article R712-2
@@ -26,8 +26,9 @@ Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économi
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.
-En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes
-conditions doit être constitué.
+En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si
+celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues
+par le deuxième alinéa.
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md
index 027c230..1abf186 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-20.md
@@ -1,16 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280821
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280821.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280822
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R20AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280822.xml
---
###### Article R712-20
-Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et
-mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête
-justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces
-déposées.
+Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le
+déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de
+l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs
+matérielles relevées dans les pièces déposées.
+
+L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à
+rectifier et le sens de la correction demandée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md
index 33488c3..0875a9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280826
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280827
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R23AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280827.xml
---
###### Article R712-23
@@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée.
Un certificat est adressé au déposant.
-L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
+L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété
+industrielle.
+
+La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour
+l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est :
+
+1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété
+industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;
+
+2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification
+d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
+celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est
+postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;
+
+3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification
+d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
+celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de
+la levée totale ou partielle du refus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md
index 6e8738a..9354982 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-24.md
@@ -1,37 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280828
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280828.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2007-03-03
+Identifiant: LEGIARTI000006280829
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280829.xml
---
###### Article R712-24
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
-déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à
-l'arrêté visé à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement
-ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte
-d'enregistrement.
+déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à
+l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le
+renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans
+l'acte d'enregistrement.
-La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :
+Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de
+l'enregistrement.
-1° Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement
-par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir, à moins qu'il
-n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;
+La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :
-2° Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque
-renouvelée ;
+1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du
+mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de
+la justification du paiement de la redevance prescrite.
-3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite
-;
+Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée
+dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du
+dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un
+supplément de redevance ;
-4° Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la
-redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de
-la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du
-supplément prescrit.
+2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire
+inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son
+mandataire.
-En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la
-procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).
+Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
+la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.
+
+L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en
+mesure de présenter des observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md
index 93e4cc1..f3c5809 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280792
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280792.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2007-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280793
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280793.xml
---
###### Article R712-3
@@ -38,8 +38,7 @@ c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acqu
l'usage, la justification de cet usage ;
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement
-déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la
-justification de l'homologation correspondante ;
+déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le
territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md
index 661dd05..3ee63c8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_ii/article_r712-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280797
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280797.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280798
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280798.xml
---
###### Article R712-6
@@ -14,7 +14,7 @@ Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dé
donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné
sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.
-Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur
-qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le
-cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la
-redevance prescrite.
+Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne
+rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas
+la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas
+accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md
index 686edbb..8f7e90f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161747
- [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md)
- [Article R714-8](article_r714-8.md)
+- [Article R714-9](article_r714-9.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md
index a821969..4c484a8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-1.md
@@ -1,15 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280836
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280836.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280837
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280837.xml
---
###### Article R714-1
-Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses
-effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article R. 712-21
-sont applicables à la renonciation.
+Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout
+ou partie des produits ou services.
+
+La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :
+
+1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le
+Registre national des marques, ou de son mandataire ;
+
+2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
+prescrite.
+
+Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-3.md
@@ -1,15 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280839
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280839.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280840
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280840.xml
---
###### Article R714-3
-Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont
-inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement
-d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
+Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à
+l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
+d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une
+des parties.
+
+Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
+national des marques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md
index 7e3525f..40e0a72 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-4.md
@@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280841
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280841.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2007-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280842
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280842.xml
---
###### Article R714-4
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation,
-constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie,
-validation et main-levée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
-parties à l'acte.
+constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie,
+validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
+parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au
+jour de la demande d'inscription.
+
+Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
+comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la
+notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national
+des marques.
La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
-2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la
-propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique
-;
+2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
+ou de la jouissance ;
-3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que
-l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
-limiter l'inscription à ce dernier ;
+3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
-4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
-
-5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité
-de conseil en propriété industrielle.
+4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
+qualité de conseil en propriété industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md
index 17db069..374e262 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-5.md
@@ -1,26 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280844
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280844.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2021-11-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280845
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280845.xml
---
###### Article R714-5
-Par dérogation à l'article R. 714-4, deuxième alinéa, 2°, peut être produit avec
-la demande :
+Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande
+:
-1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la
-demande des héritiers ou légataires ;
+1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à
+la demande des héritiers ou légataires ;
-2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie
-certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des
-actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés
-;
+2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
+extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;
-3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou
-l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la
-jouissance.
+3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
+document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md
index 0bc8231..f34c5cd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-6.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280846
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280846.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2007-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280847
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280847.xml
---
###### Article R714-6
-Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles
-sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du
-propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
+Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications
+d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande
+d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre
+national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par
toute partie à l'acte.
@@ -20,10 +21,11 @@ La demande comprend :
1° Un bordereau de demande d'inscription ;
-2° La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur
-matérielle à rectifier ;
+2° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
+conseil en propriété industrielle ;
-3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
+3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
+paiement de la redevance prescrite ;
-4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
-qualité de conseil en propriété industrielle.
+L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont
+l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md
index ce1256e..c4555cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-7.md
@@ -1,17 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280849
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280849.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280850
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280850.xml
---
###### Article R714-7
-En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de
-la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).
+En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
+est faite au demandeur.
-La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R.
-714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).
+Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des
+observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
+l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de
+l'Institut national de la propriété industrielle.
+
+La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
+proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
+qui lui est imparti.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md
index f78283e..2481018 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280853
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280853.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000006280854
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280854.xml
---
###### Article R714-8
Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une
-mention du Bulletin officiel de la propriété industrielle.
+mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
@@ -23,4 +23,14 @@ d'une décision judiciaire ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques
;
-3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
+3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
+
+A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne
+intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande
+d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces.
+L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un
+intérêt suffisant.
+
+Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non
+communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère
+personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-9.md
new file mode 100644
index 0000000..7965c15
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_iv/article_r714-9.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280855
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R09AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280855.xml
+---
+
+###### Article R714-9
+
+Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à
+leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.
+
+S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national
+de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts
+irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md
index 7d8869d..e9b9fc9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280862
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-11-08
+Identifiant: LEGIARTI000006280863
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280863.xml
---
###### Article R717-1
@@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R.
714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux
de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril
-1891, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent
-chapitre.
+1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la
+réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md
index d89cbb7..93c9d9e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-3.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280870
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280870.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280871
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280871.xml
---
###### Article R717-3
-L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques
-internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété
-intellectuelle.
+L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par
+l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être
présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour
-du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à
-l'Institut national de la propriété industrielle.
+du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la
+propriété industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md
index e3dd0dd..540997c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-5.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280875
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280875.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280876
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280876.xml
---
###### Article R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à
-partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques
-internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.
+partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à
+l'Institut national de la propriété industrielle.
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md
index 11f5740..47c7f53 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_vii/section_1/article_r717-8.md
@@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-20
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280882
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280882.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2014-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280883
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280883.xml
---
###### Article R717-8
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet
-enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, au
-visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au
-bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté
-mentionné à l'article R. 712-26.
+enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et
+du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la
+propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être
+présentée dans les conditions fixées à l'arrêté mentionné à l'article R.
+712-26.
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne
répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md
index c3e5a45..49fe2ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280893
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280893.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280894
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280894.xml
---
###### Article R718-2
@@ -25,4 +25,14 @@ décomptés, puis les jours.
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
-chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
+chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
+
+Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
+de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
+prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
+sont ouvertes.
+
+La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
+décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
+industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
+industrielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md
index 65fd48a..90abd3c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280895
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280895.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2015-06-04
+Identifiant: LEGIARTI000006280896
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280896.xml
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###### Article R718-3
@@ -18,6 +18,7 @@ l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.
-Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée
-régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès
-de l'institut.
+Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
+la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
+qu'il a constitué auprès de l'institut.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md
index 9ae889e..e9121cf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_unique/chapitre_viii/section_unique/article_r718-4.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2004-03-03
-Identifiant: LEGIARTI000006280897
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280897.xml
+Date de début: 2004-03-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280898
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280898.xml
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###### Article R718-4
@@ -14,7 +14,10 @@ Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
-destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.
+destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
+propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les
+modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
+la sécurité de l'envoi.
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.