Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
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République française 2004-03-03 00:00:00 +01:00
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commit 5ef5e7b66f
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R712-11 ###### Article R712-11
@ -23,7 +23,11 @@ qui lui est imparti.<br />
2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité 2° Dans le cas prévu à l'article R. 712-10 (2°), la notification d'irrégularité
ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande ne peut être émise plus de quatre mois après la date de réception de la demande
à l'institut.<br /> à l'institut. En l'absence d'observations ou si les observations formulées ne
permettent pas de lever l'objection émise, un projet de décision est établi. Il
est notifié au déposant auquel un délai est imparti pour en contester
éventuellement le bien-fondé. Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut
décision.<br />
3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent 3° Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent
article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt. article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.

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@ -1,28 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-11-08
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###### Article R712-12 ###### Article R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais
prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnés aux articles R. prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R.
712-16, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br /> 712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br />
La demande de relevé de déchéance est présentée au directeur général de La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation
l'institut.<br /> de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle
n'est plus recevable après un délai préfix de six mois décompté à partir de
l'expiration du délai non observé.<br />
Est déclarée irrecevable toute demande :<br /> La demande est présentée au directeur général de l'institut par le titulaire du
dépôt, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques si la
demande d'enregistrement est publiée, ou son mandataire.<br />
1° Non précédée de l'accomplissement de la formalité omise ;<br /> Elle n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.<br />
2° Présentée plus de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement ;<br /> La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son
appui.<br />
3° Portant sur un délai échu depuis plus de six mois ;<br /> La décision motivée est notifiée au demandeur.
4° Non accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280816 Identifiant: LEGIARTI000006280817
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###### Article R712-17 ###### Article R712-17
@ -15,4 +15,9 @@ observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.<br /> encourue.<br />
Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des
cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des
produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un
juste motif de non-exploitation.<br />
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-06-04
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###### Article R712-18 ###### Article R712-18
La procédure d'opposition est clôturée :<br /> La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque l'opposant a perdu qualité pour agir ou n'a fourni dans le délai 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a
imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits n'est pas fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de
encourue ;<br /> ses droits n'est pas encourue ;<br />
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement contre

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280789 Identifiant: LEGIARTI000006280790
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###### Article R712-2 ###### Article R712-2
@ -26,8 +26,9 @@ Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économi
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.<br /> un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes En cas de pluralité de déposants, un mandataire commun doit être constitué. Si
conditions doit être constitué.<br /> celui-ci n'est pas l'un des déposants, il doit satisfaire aux conditions prévues
par le deuxième alinéa.<br />
Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire Sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, le mandataire
doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles doit joindre un pouvoir qui s'étend, sous réserve des dispositions des articles

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@ -1,16 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280821 Identifiant: LEGIARTI000006280822
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###### Article R712-20 ###### Article R712-20
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement et Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement, le
mentionnés à l'article R. 712-22, le déposant peut être autorisé, sur requête déposant peut être autorisé, sur requête écrite adressée au directeur de
justifiée, à rectifier les erreurs matérielles relevées dans les pièces l'Institut national de la propriété industrielle, à rectifier les erreurs
déposées. matérielles relevées dans les pièces déposées.<br />
L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à
rectifier et le sens de la correction demandée.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280826 Identifiant: LEGIARTI000006280827
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--- ---
###### Article R712-23 ###### Article R712-23
@ -13,4 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280826.xml
La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée. La marque est enregistrée, à moins que la demande n'ait été rejetée ou retirée.
Un certificat est adressé au déposant.<br /> Un certificat est adressé au déposant.<br />
L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle. L'enregistrement est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.<br />
La date à laquelle une marque est réputée enregistrée, notamment pour
l'application des articles L. 712-4 et L. 714-5, est :<br />
1° Pour les marques françaises, celle du Bulletin officiel de la propriété
industrielle dans lequel l'enregistrement est publié ;<br />
2° Pour les marques internationales n'ayant pas fait l'objet d'une notification
d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
celle de l'expiration du délai prévu à l'article R. 717-4 ou, si elle est
postérieure, celle de l'expiration du délai pour former opposition ;<br />
3° Pour les marques internationales ayant fait l'objet d'une notification
d'irrégularité fondée sur le 2° de l'article R. 712-11 ou d'une opposition,
celle, le cas échéant, de l'inscription au Registre international des marques de
la levée totale ou partielle du refus.

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@ -1,37 +1,41 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006280828 Identifiant: LEGIARTI000006280829
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280828.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280829.xml
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###### Article R712-24 ###### Article R712-24
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
déclaration du propriétaire de la marque établie dans les conditions prévues à déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues à
l'arrêté visé à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le renouvellement l'arrêté mentionné à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le
ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans l'acte renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans
d'enregistrement.<br /> l'acte d'enregistrement.<br />
La déclaration doit, à peine d'irrecevabilité :<br /> Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de
l'enregistrement.<br />
1° Etre présentée au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :<br />
par l'intéressé ou son mandataire, lequel doit joindre un pouvoir, à moins qu'il
n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ;<br />
2° Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque 1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du
renouvelée ;<br /> mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de
la justification du paiement de la redevance prescrite.<br />
3° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée
;<br /> dans un délai supplémentaire de six mois, décompté depuis le lendemain du
dernier jour du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un
supplément de redevance ;<br />
4° Lorsque l'irrecevabilité est constatée pour défaut de paiement de la 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire
redevance prescrite, le déclarant dispose d'un délai de deux mois à compter de inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son
la date de réception de la notification pour payer ladite redevance majorée du mandataire.<br />
supplément prescrit.<br />
En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°). la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.<br />
L'irrecevabilité ne peut être prononcée sans que le déposant ait été mis en
mesure de présenter des observations.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280792 Identifiant: LEGIARTI000006280793
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280793.xml
--- ---
###### Article R712-3 ###### Article R712-3
@ -38,8 +38,7 @@ c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acqu
l'usage, la justification de cet usage ;<br /> l'usage, la justification de cet usage ;<br />
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et la déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;<br />
justification de l'homologation correspondante ;<br />
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le
territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280797 Identifiant: LEGIARTI000006280798
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280798.xml
--- ---
###### Article R712-6 ###### Article R712-6
@ -14,7 +14,7 @@ Dès sa réception à l'Institut national de la propriété industrielle, le dé
donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné donne lieu à l'attribution d'un numéro national. Lorsqu'il n'a pu être mentionné
sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.<br /> sur le récépissé du dépôt, ce numéro est notifié au déposant.<br />
Est déclaré irrecevable toute correspondance ou tout dépôt de pièces ultérieur Est déclaré irrecevable toute correspondance ou dépôt ultérieur de pièces qui ne
qui ne rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement ou qui, le rappelle pas le numéro national de la demande d'enregistrement, qui ne porte pas
cas échéant, n'est pas accompagné de la justification du paiement de la la signature du déposant ou de son mandataire ou qui, le cas échéant, n'est pas
redevance prescrite. accompagné de la justification du paiement de la redevance prescrite.

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161747
- [Article R714-6](article_r714-6.md) - [Article R714-6](article_r714-6.md)
- [Article R714-7](article_r714-7.md) - [Article R714-7](article_r714-7.md)
- [Article R714-8](article_r714-8.md) - [Article R714-8](article_r714-8.md)
- [Article R714-9](article_r714-9.md)

View file

@ -1,15 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280836 Identifiant: LEGIARTI000006280837
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280836.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280837.xml
--- ---
###### Article R714-1 ###### Article R714-1
Le propriétaire de la marque enregistrée peut à tout moment renoncer à ses Le titulaire d'une marque enregistrée peut à tout moment y renoncer, pour tout
effets. L'institut lui en donne acte. Les dispositions de l'article R. 712-21 ou partie des produits ou services.<br />
sont applicables à la renonciation.
La déclaration de renonciation doit, pour être recevable :<br />
1° Emaner du titulaire de la marque inscrit, au jour de la déclaration, sur le
Registre national des marques, ou de son mandataire ;<br />
2° Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance
prescrite.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-21 sont applicables à la renonciation.

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280839 Identifiant: LEGIARTI000006280840
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R03AXXAB
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--- ---
###### Article R714-3 ###### Article R714-3
Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont Les indications mentionnées au 1° de l'article R. 714-2 sont inscrites à
inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement l'initiative de l'Institut national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit
d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties. d'une décision judiciaire, sur réquisition du greffier ou sur requête de l'une
des parties.<br />
Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre
national des marques.

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@ -1,34 +1,35 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280841 Identifiant: LEGIARTI000006280842
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAB
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--- ---
###### Article R714-4 ###### Article R714-4
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation,
constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie,
validation et main-levée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte.<br /> parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au
jour de la demande d'inscription.<br />
Toutefois, un acte ne peut être inscrit que si la personne indiquée dans l'acte
comme étant le titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque avant la
notification résultant de l'acte est inscrite comme telle au Registre national
des marques.<br />
La demande comprend :<br /> La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br /> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
2° Un des originaux de l'acte sous seing privé constatant la modification de la 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété
propriété ou de la jouissance ou une expédition de cet acte s'il est authentique ou de la jouissance ;<br />
;<br />
3° Une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
l'original ou l'expédition lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite
limiter l'inscription à ce dernier ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la
qualité de conseil en propriété industrielle.
5° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire à moins que celui-ci n'ait la qualité
de conseil en propriété industrielle.

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@ -1,26 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006280844 Identifiant: LEGIARTI000006280845
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280844.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280845.xml
--- ---
###### Article R714-5 ###### Article R714-5
Par dérogation à l'article R. 714-4, deuxième alinéa, 2°, peut être produit avec Par dérogation au 2° de l'article R. 714-4, peut être produit avec la demande
la demande :<br /> :<br />
1° En cas de mutation par décès, tout acte établissant le transfert, à la 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à
demande des héritiers ou légataires ;<br /> la demande des héritiers ou légataires ;<br />
2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une copie 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : copie d'un
certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de l'institut, des extrait du registre du commerce et des sociétés à jour de la modification ;<br />
actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés
;<br />
3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou 3° Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire une copie : tout
l'expédition, tout document établissant la modification de la propriété ou de la document établissant la modification de la propriété ou de la jouissance.
jouissance.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2007-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006280846 Identifiant: LEGIARTI000006280847
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280847.xml
--- ---
###### Article R714-6 ###### Article R714-6
Les changements de nom et d'adresse et les rectifications d'erreurs matérielles Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications
sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou du d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande
propriétaire de la marque. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre
national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par
toute partie à l'acte.<br /> toute partie à l'acte.<br />
@ -20,10 +21,11 @@ La demande comprend :<br />
1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br /> 1° Un bordereau de demande d'inscription ;<br />
La justification du changement intervenu ou de la réalité de l'erreur S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins qu'il n'ait la qualité de
matérielle à rectifier ;<br /> conseil en propriété industrielle ;<br />
3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite ;<br />
4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont
qualité de conseil en propriété industrielle. l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier.

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@ -1,17 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280849 Identifiant: LEGIARTI000006280850
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280850.xml
--- ---
###### Article R714-7 ###### Article R714-7
En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, notification motivée en
la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°).<br /> est faite au demandeur.<br />
La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des
714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°). observations. A défaut de régularisation ou d'observations permettant de lever
l'objection, la demande est rejetée par décision du directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette
proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans le délai
qui lui est imparti.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280853 Identifiant: LEGIARTI000006280854
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280853.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280854.xml
--- ---
###### Article R714-8 ###### Article R714-8
Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une Toute inscription portée au Registre national des marques fait l'objet d'une
mention du Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br /> mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.<br />
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br /> Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br />
@ -23,4 +23,14 @@ d'une décision judiciaire ;<br />
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques
;<br /> ;<br />
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription. 3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.<br />
A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne
intéressée peut demander à prendre connaissance d'un dossier de demande
d'enregistrement de marque et obtenir à ses frais reproduction des pièces.
L'institut peut subordonner l'usage de cette faculté à la justification d'un
intérêt suffisant.<br />
Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non
communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère
personnel ou qui sont relatives au secret des affaires.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280855
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280855.xml
---
###### Article R714-9
Les dépôts irrecevables, rejetés, ou non renouvelés peuvent être restitués à
leur propriétaire, sur sa demande et à ses frais.<br />
S'ils n'ont pas été réclamés, ils peuvent être détruits par l'Institut national
de la propriété industrielle, au terme d'un délai d'un an pour les dépôts
irrecevables et rejetés, ou de dix ans pour les dépôts non renouvelés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006280862 Identifiant: LEGIARTI000006280863
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280863.xml
--- ---
###### Article R717-1 ###### Article R717-1
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280862.xml
Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R. Les articles R. 712-3 (2°, d), R. 712-9 à R. 712-11, R. 712-13 à R. 712-18, R.
714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux 714-2 et R. 714-4 à R. 714-8 sont applicables aux enregistrements internationaux
de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril de marque étendus à la France conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril
1891, dans la limite et sous la réserve des dispositions prévues au présent 1891 et du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, dans la limite et sous la
chapitre. réserve des dispositions prévues au présent chapitre.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280870 Identifiant: LEGIARTI000006280871
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280870.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280871.xml
--- ---
###### Article R717-3 ###### Article R717-3
L'institut tient à la disposition du public le bulletin Les Marques L'institut tient à la disposition du public le bulletin La Gazette publié par
internationales publié par l'Organisation mondiale de la propriété l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.<br />
intellectuelle.<br />
Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être Le délai de deux mois dans lequel les observations de tiers doivent être
présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour présentées en application de l'article L. 712-3 court à partir du premier jour
du mois suivant la réception du bulletin Les Marques internationales à du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à l'Institut national de la
l'Institut national de la propriété industrielle. propriété industrielle.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280875 Identifiant: LEGIARTI000006280876
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280875.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280876.xml
--- ---
###### Article R717-5 ###### Article R717-5
Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à Le délai pour former opposition, conformément à l'article L. 712-4, court à
partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques partir du premier jour du mois suivant la réception du bulletin La Gazette à
internationales à l'Institut national de la propriété industrielle.<br /> l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par
l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006280882 Identifiant: LEGIARTI000006280883
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAB Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280882.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280883.xml
--- ---
###### Article R717-8 ###### Article R717-8
Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet Toute demande d'enregistrement international ou d'inscription postérieure à cet
enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, au enregistrement soumise, en vertu de l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et
visa de l'Institut national de la propriété industrielle pour transmission au du Protocole de Madrid du 27 juin 1989, au visa de l'Institut national de la
bureau international, doit être présentée dans les conditions fixées à l'arrêté propriété industrielle pour transmission au bureau international, doit être
mentionné à l'article R. 712-26.<br /> présentée dans les conditions fixées à l'arrêté mentionné à l'article R.
712-26.<br />
Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne Les dispositions de l'article R. 712-11 sont applicables à toute demande ne
répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de répondant pas aux conditions prévues à l'alinéa précédent. La date de saisine de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280893 Identifiant: LEGIARTI000006280894
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280894.xml
--- ---
###### Article R718-2 ###### Article R718-2
@ -25,4 +25,14 @@ décomptés, puis les jours.<br />
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br /> Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.<br />
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou
chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.<br />
Le délai qui expirerait normalement un jour où l'une des délégations régionales
de l'Institut national de la propriété industrielle n'est pas ouverte est
prorogé jusqu'au premier jour où toutes les délégations régionales de l'institut
sont ouvertes.<br />
La liste des jours mentionnés à l'alinéa précédent est établie chaque année par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle. Elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété
industrielle.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2015-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006280895 Identifiant: LEGIARTI000006280896
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280895.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280896.xml
--- ---
###### Article R718-3 ###### Article R718-3
@ -18,6 +18,7 @@ l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national des marques
2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.<br /> 2° Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.<br />
Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée Si le titulaire n'est pas domicilié dans un Etat membre de la Communauté
régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
de l'institut. la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire
qu'il a constitué auprès de l'institut.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2004-03-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280897 Identifiant: LEGIARTI000006280898
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280897.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280898.xml
--- ---
###### Article R718-4 ###### Article R718-4
@ -14,7 +14,10 @@ Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au
destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'institut.<br /> destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la
propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les
modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment
la sécurité de l'envoi.<br />
Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par
publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle. publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.