LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Modification du code de la propriété intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821358
NOR: MICX1902858L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/13/JORFTEXT000038821358.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146351
- [Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes](chapitre_v) - [Chapitre V : Droits des producteurs de vidéogrammes](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Droits des entreprises de communication audiovisuelle](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions applicables à la télédiffusion par satellite et à la retransmission par câble](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse](chapitre_viii)

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161642
- [Article L211-1](article_l211-1.md) - [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md) - [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-3-1](article_l211-3-1.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md) - [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md) - [Article L211-6](article_l211-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/63/LEGIARTI000038826394.xml
---
###### Article L211-3-1
Les bénéficiaires des droits ouverts à l'article L. 218-2 ne peuvent interdire
:<br />
1° Les actes d'hyperlien ;<br />
2° L'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de
presse. Cette exception ne peut affecter l'efficacité des droits ouverts au même
article L. 218-2. Cette efficacite ́ est notamment affectée lorsque l'utilisation
de très courts extraits se substitue a ̀ la publication de presse elle-même ou
dispense le lecteur de s'y référer.

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---
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038826762
---
###### Chapitre VIII : Droits des éditeurs de presse et des agences de presse
- [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md)
- [Article L218-3](article_l218-3.md)
- [Article L218-4](article_l218-4.md)
- [Article L218-5](article_l218-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/67/LEGIARTI000038826730.xml
---
###### Article L218-1
I.-On entend par publication de presse au sens du présent chapitre une
collection composée principalement d'œuvres littéraires de nature
journalistique, qui peut également comprendre d'autres œuvres ou objets
protégés, notamment des photographies ou des vidéogrammes, et qui constitue une
unité au sein d'une publication périodique ou régulièrement actualisée portant
un titre unique, dans le but de fournir au public des informations sur
l'actualité ou d'autres sujets publiées, sur tout support, à l'initiative, sous
la responsabilité éditoriale et sous le contrôle des éditeurs de presse ou d'une
agence de presse.<br />
Les périodiques qui sont publiés à des fins scientifiques ou universitaires,
tels que les revues scientifiques, ne sont pas couverts par la présente
définition.<br />
II.-On entend par agence de presse au sens du présent chapitre toute entreprise
mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant
réglementation des agences de presse ayant pour activité principale la collecte,
le traitement et la mise en forme, sous sa propre responsabilité, de contenus
journalistiques.<br />
III.-On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne
physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse
en ligne au sens de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime
juridique de la presse.<br />
IV.-Le présent chapitre s'applique aux éditeurs de presse et agences de presse
établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/67/LEGIARTI000038826732.xml
---
###### Article L218-2
L'autorisation de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse est requise avant
toute reproduction ou communication au public totale ou partielle de ses
publications de presse sous une forme numérique par un service de communication
au public en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/67/LEGIARTI000038826734.xml
---
###### Article L218-3
Les droits des éditeurs de presse et des agences de presse résultant de
l'article L. 218-2 peuvent être cédés ou faire l'objet d'une licence.<br />
Ces titulaires de droits peuvent confier la gestion de leurs droits à un ou
plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III de
la présente partie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/67/LEGIARTI000038826736.xml
---
###### Article L218-4
La rémunération due au titre des droits voisins pour la reproduction et la
communication au public des publications de presse sous une forme numérique est
assise sur les recettes de l'exploitation de toute nature, directes ou
indirectes ou, à défaut, évaluée forfaitairement, notamment dans les cas prévus
à l'article L. 131-4.<br />
La fixation du montant de cette rémunération prend en compte des éléments tels
que les investissements humains, matériels et financiers réalisés par les
éditeurs et les agences de presse, la contribution des publications de presse à
l'information politique et générale et l'importance de l'utilisation des
publications de presse par les services de communication au public en ligne.<br />
Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux
éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d'information
relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers ainsi que
tous les autres éléments d'information nécessaires à une évaluation transparente
de la rémunération mentionnée au premier alinéa du présent article et de sa
répartition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038826738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/82/67/LEGIARTI000038826738.xml
---
###### Article L218-5
I.-Les journalistes professionnels ou assimilés, au sens des articles L. 7111-3
à L. 7111-5 du code du travail, et les autres auteurs des œuvres présentes dans
les publications de presse mentionnées à l'article L. 218-1 du présent code ont
droit à une part appropriée et équitable de la rémunération mentionnée à
l'article L. 218-4. Cette part ainsi que les modalités de sa répartition entre
les auteurs concernés sont fixées dans des conditions déterminées par un accord
d'entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif au sens de l'article
L. 2222-1 du code du travail. S'agissant des autres auteurs, cette part est
déterminée par un accord spécifique négocié entre, d'une part, les organisations
professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse représentatives
et, d'autre part, les organisations professionnelles d'auteurs ou les organismes
de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie.
Dans tous les cas, cette rémunération complémentaire n'a pas le caractère de
salaire.<br />
II.-A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la publication de
la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit
des agences de presse et des éditeurs de presse et en l'absence de tout autre
accord applicable, l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise
ou de l'accord spécifique mentionnés au I du présent article peut saisir la
commission prévue au III. La commission recherche avec les parties une solution
de compromis afin de parvenir à un accord. En cas de désaccord persistant, elle
fixe la part appropriée prévue au I ainsi que les modalités de sa répartition
entre les auteurs concernés.<br />
III.-Pour la mise en œuvre du II, il est créé une commission présidée par un
représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié de représentants des
organisations professionnelles d'entreprises de presse et d'agences de presse
représentatives et pour moitié de représentants des organisations
représentatives des journalistes et autres auteurs mentionnées au I. Le
représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation, du
Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la
communication.<br />
A défaut de solution de compromis trouvée entre les parties, la commission rend
sa décision dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine.<br />
L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que
s'engage dans les entreprises concernées une nouvelle négociation collective.
L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la décision de la
commission, après son dépôt par la partie la plus diligente auprès de l'autorité
administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.<br />
IV.-Les journalistes professionnels ou assimilés et les autres auteurs
mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas
échéant par un procédé de communication électronique, des informations
actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul de la part
appropriée et équitable de rémunération qui leur est due en application du même
I.<br />
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment la composition et les modalités de saisine et de
fonctionnement de la commission, les voies de recours juridictionnel contre ses
décisions et leurs modalités de publicité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740171 Identifiant: LEGIARTI000038835828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835828.xml
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###### Article L331-10 ###### Article L331-10
Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un Les conditions d'accès à la lecture d'une oeuvre, d'un vidéogramme, d'un
programme ou d'un phonogramme et les limitations susceptibles d'être apportées programme, d'un phonogramme ou d'une publication de presse et les limitations
au bénéfice de l'exception pour copie privée mentionnée au 2° de l'article L. susceptibles d'être apportées au bénéfice de l'exception pour copie privée
122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la mise en oeuvre d'une mesure mentionnée au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3 par la
technique de protection doivent être portées à la connaissance de l'utilisateur. mise en oeuvre d'une mesure technique de protection doivent être portées à la
connaissance de l'utilisateur.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740168 Identifiant: LEGIARTI000038835832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740168.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835832.xml
--- ---
###### Article L331-11 ###### Article L331-11
Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits Les informations sous forme électronique concernant le régime des droits
afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un afférents à une oeuvre, autre qu'un logiciel, une interprétation, un
phonogramme, un vidéogramme ou un programme, sont protégées dans les conditions phonogramme, un vidéogramme, un programme ou une publication de presse, sont
prévues au présent titre, lorsque l'un des éléments d'information, numéros ou protégées dans les conditions prévues au présent titre, lorsque l'un des
codes est joint à la reproduction ou apparaît en relation avec la communication éléments d'information, numéros ou codes est joint à la reproduction ou apparaît
au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du en relation avec la communication au public de l'oeuvre, de l'interprétation, du
programme qu'il concerne.<br /> phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la publication de presse qu'il
concerne.<br />
On entend par information sous forme électronique toute information fournie par On entend par information sous forme électronique toute information fournie par
un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation, un titulaire de droits qui permet d'identifier une oeuvre, une interprétation,
un phonogramme, un vidéogramme, un programme ou un titulaire de droit, toute un phonogramme, un vidéogramme, un programme, une publication de presse ou un
information sur les conditions et modalités d'utilisation d'une oeuvre, d'une titulaire de droit, toute information sur les conditions et modalités
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, ainsi que d'utilisation d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un
tout numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations. vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse, ainsi que tout
numéro ou code représentant tout ou partie de ces informations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212283 Identifiant: LEGIARTI000038835818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835818.xml
--- ---
###### Article L331-5 ###### Article L331-5
@ -12,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212283.xml
Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les Les mesures techniques efficaces destinées à empêcher ou à limiter les
utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit
voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une
interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme sont interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une
protégées dans les conditions prévues au présent titre.<br /> publication de presse sont protégées dans les conditions prévues au présent
titre.<br />
On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie,
dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-30 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212290 Identifiant: LEGIARTI000038835825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212290.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835825.xml
--- ---
###### Article L331-7 ###### Article L331-7
@ -19,7 +19,7 @@ autres parties intéressées.<br />
Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le Les dispositions du présent article peuvent, dans la mesure où la technique le
permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à permet, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à
une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme ou à un programme et veiller à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une
ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter
ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux
droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé. intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000021212222 Identifiant: LEGIARTI000038835834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/22/LEGIARTI000021212222.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835834.xml
--- ---
###### Article L331-31 ###### Article L331-31
@ -20,7 +20,7 @@ leur incapacité d'interopérer, d'entraîner dans l'utilisation d'une oeuvre de
limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par limitations supplémentaires et indépendantes de celles expressément décidées par
le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le le titulaire d'un droit d'auteur sur une oeuvre autre qu'un logiciel ou par le
titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un titulaire d'un droit voisin sur une interprétation, un phonogramme, un
vidéogramme ou un programme ;<br /> vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;<br />
2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection 2° Elle veille à ce que la mise en oeuvre des mesures techniques de protection
n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212174 Identifiant: LEGIARTI000038835838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212174.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835838.xml
--- ---
###### Article L331-37 ###### Article L331-37
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente
sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une sous-section. Il prévoit les modalités d'information des utilisateurs d'une
oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'un phonogramme mentionnées à oeuvre, d'un vidéogramme, d'un programme, d'un phonogramme ou d'une publication
l'article L. 331-10. de presse mentionnées à l'article L. 331-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2019-10-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740291 Identifiant: LEGIARTI000038835851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740291.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835851.xml
--- ---
###### Article L335-4-2 ###### Article L335-4-2
@ -40,10 +40,11 @@ distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés
III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous
quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou
indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme, un programme
programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-11 a été ou une publication de presse, dont un élément d'information mentionné à
supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit l'article L. 331-11 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.<br /> un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte.<br />
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de
sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code. sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.