Code de la propriété intellectuelle
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République française 5d4313c766 LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse
Modification du code de la propriété intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038821358
NOR: MICX1902858L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/82/13/JORFTEXT000038821358.xml
2019-10-24 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse 2019-10-24 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics 2019-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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