diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-27.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-27.md index b9c7afd5c..e6109a1d3 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-27.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-27.md @@ -1,23 +1,52 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279658 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279658.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006279659 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279659.xml --- ###### Article L623-27 -Le propriétaire d'une demande de certificat d'obtention ou d'un certificat est -en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description -détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou parties de végétaux, -de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendu -obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concessionnaire -d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence d'office sous -la condition fixée au troisième alinéa de l'article L. 623-25.
+Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la +juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à +l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les +services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits +conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. +La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes +sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas +prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à +causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, +la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de +preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il +est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
-A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai fixé -par voie réglementaire, la description ou saisie est nulle de plein droit, sous -préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu. +La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la +subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation +éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un +tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le +titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits +commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre +le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie +conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y +compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au +droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la +saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, +comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.
+ +Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de +son préjudice n'est pas sérieusement contestable.
+ +Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des +mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties +destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en +contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.
+ +Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont +ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se +pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie +réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à +motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des +dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-28.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-28.md index 9c338f935..b37f88f9e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-28.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-28.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279662 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279662.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2014-03-13 +Identifiant: LEGIARTI000006279663 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279663.xml --- ###### Article L623-28 -Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de -celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de -reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du -titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments -spécialement destinés au cycle de reproduction. +Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les +conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la +partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral +causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
+ +Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la +partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui +ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus +si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a +porté atteinte. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-30.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-30.md index 22cd24df7..3f68ff983 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-30.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l623-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279666 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279666.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279667 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279667.xml --- ###### Article L623-30 @@ -15,7 +15,7 @@ d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation -prévue à l'article L. 623-28.
+prévue à l'article L. 623-28-1.
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie réelle, est ordonnée par le président de la juridiction saisie, l'officier public commis doit