Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L131-8 ###### Article L131-8
@ -14,4 +13,4 @@ En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les
trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de
l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L.
112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du
privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil. privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2022-06-30
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###### Article L132-15 ###### Article L132-15
@ -20,6 +20,19 @@ En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L.
621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des
obligations du cédant.<br /> obligations du cédant.<br />
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit
conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une
cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est
produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur
ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître
le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des
comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes
ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur.
L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision
judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a
recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre
d'exemplaires restant disponibles.<br />
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque
la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation
du contrat.<br /> du contrat.<br />

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2) - [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2)
- [Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres - [Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique](section_3)
et la protection des droits sur internet](section_3)

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Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740333 Identifiant: LEGISCTA000044259289
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###### Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres ###### Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
et la protection des droits sur internet
- [Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_4)

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Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740339 Identifiant: LEGISCTA000044259287
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###### Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation ###### Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
- [Article L331-12](article_l331-12.md) - [Article L331-12](article_l331-12.md)
- [Article L331-13](article_l331-13.md) - [Article L331-13](article_l331-13.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021212151 Identifiant: LEGIARTI000044259106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212151.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259106.xml
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###### Article L335-7 ###### Article L335-7
@ -29,10 +29,10 @@ Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période
suspension sont supportés par l'abonné.<br /> suspension sont supportés par l'abonné.<br />
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent
article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la
œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont
dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en
en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à
compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.<br /> compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.<br />
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161721
##### Chapitre Ier : Dispositions générales ##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](section_2) - [Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique](section_2)

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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639906 Identifiant: LEGISCTA000044917667
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###### Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ###### Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- [Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés](sous-section_4)

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Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021639904 Identifiant: LEGISCTA000044917664
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###### Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ###### Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
- [Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : La commission de protection des droits](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : La commission de protection des droits](paragraphe_2)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422
- [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique](paragraphe_6)

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Date de début: 2021-10-22 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044232434 Identifiant: LEGISCTA000044918363
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###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité ###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- [Article R331-75](article_r331-75.md) - [Article R331-75](article_r331-75.md)
- [Article R331-76](article_r331-76.md) - [Article R331-76](article_r331-76.md)