From 58c6496a49170f915e311f4e0e279edf52bf4666 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md | 13 ++++++------ .../sous-section_1/article_l132-15.md | 21 +++++++++++++++---- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 3 +-- .../chapitre_ier/section_3/README.md | 11 +++++----- .../section_3/sous-section_1/README.md | 8 +++---- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-7.md | 18 ++++++++-------- .../titre_iii/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 10 ++++----- .../section_2/sous-section_1/README.md | 8 +++---- .../section_2/sous-section_4/README.md | 2 +- .../sous-section_4/paragraphe_6/README.md | 8 +++---- 11 files changed, 57 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md index c8849e5..d1299c4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/article_l131-8.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006278968 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278968.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044073293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/32/LEGIARTI000044073293.xml --- ###### Article L131-8 @@ -14,4 +13,4 @@ En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L. 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du -privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil. +privilège prévu au 3° de l'article 2331 et à l'article 2377 du code civil. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l132-15.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l132-15.md index 724e17a..02bdaab 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l132-15.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l132-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-14 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029755746 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/75/57/LEGIARTI000029755746.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000044796308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/79/63/LEGIARTI000044796308.xml --- ###### Article L132-15 @@ -20,6 +20,19 @@ En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
+Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit +conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une +cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est +produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur +ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître +le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des +comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes +ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. +L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision +judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a +recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre +d'exemplaires restant disponibles.
+ Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 4773876..6a6a3cf 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161657 - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information](section_2) -- [Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres -et la protection des droits sur internet](section_3) +- [Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique](section_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md index c0c268b..b37837a 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,13 +1,12 @@ --- -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020740333 +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044259289 --- -###### Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres -et la protection des droits sur internet +###### Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique -- [Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md index 1bf0102..8aee376 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000020740339 +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044259287 --- -###### Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation +###### Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins - [Article L331-12](article_l331-12.md) - [Article L331-13](article_l331-13.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7.md index 75f1301..93db69e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021212151 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/21/21/LEGIARTI000021212151.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/91/LEGIARTI000044259106.xml --- ###### Article L335-7 @@ -29,10 +29,10 @@ Les frais d'une éventuelle résiliation de l'abonnement au cours de la période suspension sont supportés par l'abonné.
Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent -article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des -œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne -dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public -en ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à +article est portée à la connaissance de l'Autorité de régulation de la +communication audiovisuelle et numérique, qui la notifie à la personne dont +l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en +ligne afin qu'elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l'égard de l'abonné concerné.
Le fait, pour la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 90299c5..098244c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161721 ##### Chapitre Ier : Dispositions générales - [Section 1 : Dispositions communes](section_1) -- [Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](section_2) +- [Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 52cc0af..c5a7e3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -1,12 +1,12 @@ --- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021639906 +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044917667 --- -###### Section 2 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet +###### Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique -- [Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet](sous-section_1) +- [Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index 6275f34..753abe6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000021639904 +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044917664 --- -###### Sous-section 1 : Organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet +###### Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents - [Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : La commission de protection des droits](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md index 003b116..35efbd5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/README.md @@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023092422 - [Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins](paragraphe_4) - [Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](paragraphe_5) -- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité](paragraphe_6) +- [Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md index 89a1552..383ecb6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2021-10-22 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000044232434 +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000044918363 --- -###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de la Haute Autorité +###### Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - [Article R331-75](article_r331-75.md) - [Article R331-76](article_r331-76.md)