diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-51.md
index ca07ad4db..224ce2414 100644
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@@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2008-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006280751
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R51AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280751.xml
+Date de début: 2008-06-30
+Date de fin: 2014-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000019108002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108002.xml
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###### Article R623-51
-La description détaillée, avec ou sans saisie réelle des plantes, parties de
-plantes, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la
-variété considérée prétendue contrefaite, prévue par l'article L. 623-27, est
-ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou dans les territoires
-d'outre-mer du tribunal de première instance dans le ressort duquel les
-opérations doivent être effectuées.
+La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée
+par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article
+D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
-L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation soit du
-certificat d'obtention, soit, dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une
-copie conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
+L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat
+d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie
+certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce
+dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues
+audit article L. 623-26 sont remplies.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif
-d'exploitation ou par le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L.
-623-17 et L. 623-20, le requérant doit justifier de l'inaction du propriétaire
-du certificat d'obtention végétale après une mise en demeure l'invitant à
-exercer l'action.
+d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article
+L. 623-18, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25
+sont remplies.
+
+Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en
+vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md
index bd6f4a252..66996365b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md
@@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-04-13
-Date de fin: 2008-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006280753
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R53AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280753.xml
+Date de début: 2008-06-30
+Date de fin: 2014-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000019108011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108011.xml
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###### Article R623-53
-Le délai prévu à l'article L. 623-27, deuxième alinéa, pour se pourvoir devant
-le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description
-est intervenue.
+Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur
+pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
+civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie
+ou la description.