diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-51.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-51.md index ca07ad4db..224ce2414 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-51.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-51.md @@ -1,28 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2008-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006280751 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R51AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280751.xml +Date de début: 2008-06-30 +Date de fin: 2014-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000019108002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108002.xml --- ###### Article R623-51 -La description détaillée, avec ou sans saisie réelle des plantes, parties de -plantes, ou tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la -variété considérée prétendue contrefaite, prévue par l'article L. 623-27, est -ordonnée par le président du tribunal de grande instance ou dans les territoires -d'outre-mer du tribunal de première instance dans le ressort duquel les -opérations doivent être effectuées.
+La saisie, descriptive ou réelle, prévue à l'article L. 623-27-1 est ordonnée +par le président de l'un des tribunaux de grande instance mentionnés à l'article +D. 631-1, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées.
-L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation soit du -certificat d'obtention, soit, dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une -copie conforme de la demande de certificat d'obtention végétale.
+L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du certificat +d'obtention végétale, soit dans le cas prévu à l'article L. 623-26, d'une copie +certifiée conforme de la demande de certificat d'obtention végétale. Dans ce +dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues +audit article L. 623-26 sont remplies.
Si la requête est présentée par le concessionnaire d'un droit exclusif -d'exploitation ou par le titulaire d'une licence d'office visée aux articles L. -623-17 et L. 623-20, le requérant doit justifier de l'inaction du propriétaire -du certificat d'obtention végétale après une mise en demeure l'invitant à -exercer l'action. +d'exploitation ou par le titulaire d'une licence octroyée en vertu de l'article +L. 623-18, le requérant doit justifier que les conditions de l'article L. 623-25 +sont remplies.
+ +Le président peut autoriser l'huissier à procéder à toute constatation utile en +vue d'établir l'origine, la consistance et l'étendue de la contrefaçon. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md index bd6f4a252..66996365b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_8/article_r623-53.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2008-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006280753 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X623R53AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280753.xml +Date de début: 2008-06-30 +Date de fin: 2014-06-30 +Identifiant: LEGIARTI000019108011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/80/LEGIARTI000019108011.xml --- ###### Article R623-53 -Le délai prévu à l'article L. 623-27, deuxième alinéa, pour se pourvoir devant -le tribunal est de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description -est intervenue. +Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-7-1 et imparti au demandeur +pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours +civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie +ou la description.